8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer les articles 4 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui réalisait des émissions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil et les articles 4 et 5 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

X... des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés; alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel s'est prononcée au delà de ce qui a été demandé, violant ainsi les articles

cette demande en résiliation devait être regardée comme étant celle de la société Casa X..., par suite de son intervention volontaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

l'irrecevabilité du pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales contre une décision de la commission régionale d'invalidité rendue sous sa présidence ; Mais attendu que l'article

- l'arrêté portant transfert en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il lui a été notifié hors la présence d'un

X... ; qu'en réalité, les juges du fond étaient saisis d'une action en contestation de reconnaissance fondée sur l'article 339 du Code civil et qu'il leur appartenait de rechercher si M.

4 et 5 du code de procédure civile et l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°/ qu'en jugeant que la phrase des conclusions produites par M.

droit commun de la société ERAIKI, quand les parties avaient admis que la garantie de l'assureur n'était mobilisable qu'au titre de la responsabilité décennale de l'entrepreneur assuré, a violé les articles

salarié n'avait pas été licencié en cours de suspension de son contrat de travail au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles

4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en relevant, pour qualifier l'appel de Monsieur X...

2007 et 2008 ; qu'en décidant que l'employeur n'apportait pas la preuve des difficultés économiques rencontrées par le secteur automobile, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces, en violation des articles

d'illégalité invoqués dans les présentes requêtes et a rejeté les recours pour excès de pouvoir dirigés contre ce décret ; que, par suite, le moyen susanalysé doit être écarté ; Considérant que les articles

commissions, méconnaissant ainsi son obligation essentielle de verser au salarié la rémunération qui lui était due, la cour d'appel a méconnu les limites du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles

DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION PERMETTANT DE VERIFIER LE NOMBRE ET LA NATURE DES INFRACTIONS RETENUES ET SANCTIONNEES ; VU LES ARTICLES