AVAIT ALLOUE A HABOUZIT UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 28% ; QUE L'INTERESSE A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT AUDIT RECOURS, L'ARRET

date d'attribution de cette rente ne soit établie, * par les informations issues du site de la Cnavts que son allocataire a été victime le 4 octobre 2016 d'un accident du travail et par celles issues

La société a formé un appel limité contre cette décision, suivant trois déclarations différentes, enregistrées sous trois numéros différents.

Mme [M] a saisi, le 21 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Rennes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

de conséquence, de rente.

Son état a été consolidé le 1er juin 1991, et un taux d'incapacité permanente partielle de 53,13 % lui a été reconnu par son assureur. Une rente de base annuelle lui a été allouée à ce titre.

MIP DIFFUSION, immatriculée au RCS d'Aix-en-provence sous le numéro 812 528 222, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée

B a déposé une demande en vue de l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée à son enfant A, pour l'année scolaire 2020-2021.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, la décision contestée ne faisant pas grief, seule faisant grief la décision définitive d'attribution de la bourse relevant de la compétence du recteur

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. () ". 4.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR ALLOUE A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE VERSEMENT SOUS FORME DE CAPITAL S'AVERAIT

[Adresse 4], inscrite au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 501 103 444, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée et plaidant

En premier lieu, Mme C fait valoir qu'elle avait, à la rentrée scolaire de septembre 2014, fait état d'une dégradation de son état de santé consécutive à ce que dès sa prise de fonctions à la rentrée scolaire

A a été placé en position de détachement à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'agent des services techniques de recherche et de formation à l'université de Rennes 1.

de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère sur la seule considération que son âge n'était pas élevé ni son état de santé médiocre, sans rechercher si, en raison de son âge et de cet

activité professionnelle, son statut exact, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle, - se faire communiquer par la victime tous documents médicaux la concernant notamment ceux

de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne lui a attribué une aide humaine individuelle à temps complet à la scolarité, que, depuis la rentrée scolaire, son fils ne bénéficie

X... et de Mme Z... à l'attribution d'une rente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel n'a pas tranché le litige

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prestation compensatoire prendra la forme de l'attribution en pleine propriété à Madame Z... des parts de Monsieur X...