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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) lui a refusé l'autorisation d'exploiter un magasin
Source officielle2ème chambre
DTA_2400457_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par une décision du 30 octobre 2023, le préfet de la région Normandie a retiré l’autorisation implicite d’exploiter née le 13 août 2023, et a refusé d’accorder au GAEC de la Denolais l’autorisation d’exploiter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société Orthez Distribution qui exploite un hypermarché Leclerc route de Bayonne à Orthez, a sollicité le 14 juin 2022 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le
Source officielleChambre 2
DTA_2100436_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, s'il ressort du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de Buzaudon que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 23 décembre 2019, Mme F a déposé une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle auprès du préfet de la région Grand Est.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204282
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En vue de garantir la sécurité juridique du bénéficiaire de l’autorisation, il est loisible au juge, lorsqu’il délivre une autorisation d’exploiter une installation classée, d’ordonner dans son jugement
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496250.20250225
25 février 2025
25 février 2025
commerciale ; 2°) d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-François a refusé de lui délivrer ce permis de construire valant autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Souhaitant désormais exploiter la parcelle à son propre compte, elle a d'une part engagé une procédure pour mettre fin au bail consenti et d'autre part sollicité l'autorisation d'exploiter la totalité
Source officielle4e Chambre B
61636eed77a1403986670cc0
24 janvier 2011
24 janvier 2011
La mention figurant sur la lettre d'accompagnement du refus d'autorisation d'exploiter du 10 avril 2008 indiquant 'que les parcelles reprises par bail verbal suite à bail SAFER ne donnaient pas lieu à
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454709.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
(EARL) Ferme des Carneaux l'autorisation d'exploiter 118,57 hectares de surfaces agricoles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101668_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A à exploiter cette même surface ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est de lui délivrer l'autorisation d'exploiter la surface sollicitée et de prononcer à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306362_20230808
8 août 2023
8 août 2023
l'instruction l'enregistre et délivre au demandeur un accusé de réception. / Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475496.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant régularisation de l'autorisation d'exploiter délivrée à la société Ferme Eolienne du Haut Vignoble.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de priorités des demandes d'autorisation d'exploiter est donné en application d'une grille de pondération (annexe 1) () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502496_20250829
29 août 2025
29 août 2025
: " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'exploitation commerciale, a la qualité de partie en défense à l'instance devant la cour administrative d'appel en ce qu'elle concerne la décision du maire en tant qu'elle refuse l'autorisation d'exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les requérants soutiennent que l'autorisation initiale d'exploiter était devenue caduque à la date à laquelle le préfet de l'Indre a, par l'arrêté attaqué du 1er juillet 2019, de nouveau transféré l'autorisation
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606105
2 décembre 2020
2 décembre 2020
condamner l'Etat à leur verser, respectivement, une indemnité de 197 422 euros et une indemnité de 2 867 536 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'annulation de l'autorisation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491691.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301163
16 octobre 2013
16 octobre 2013
X... ; qu'ayant relevé que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme X... a été rejetée par arrêté préfectoral du 10 septembre 2010 aujourd'hui définitif, puis affirmé qu'il ne saurait être
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