AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372481cd580146774160b1
17 janvier 2006
17 janvier 2006
régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l'un des époux, une clause de reprise des biens apportés
Source officiellePage 28 sur 34388
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200559
13 juin 2024
13 juin 2024
cas d'indivisibilité entre les parties ; que, si les tiers payeurs doivent être appelés en déclaration de jugement commun par la victime d'un accident sollicitant du responsable ou de son assureur la
Source officielle