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687 753 résultats pour « cas communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372481cd580146774160b1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l'un des époux, une clause de reprise des biens apportés

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200559

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

cas d'indivisibilité entre les parties ; que, si les tiers payeurs doivent être appelés en déclaration de jugement commun par la victime d'un accident sollicitant du responsable ou de son assureur la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300627

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02640_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'association Respect Sécurité a demandé à être indemnisée du préjudice que lui a causé la décision de déclarer sans suite le marché initial, à hauteur de 20 927 euros HT s'agissant du manque à gagner

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203645_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

à l'un des époux étant suffisante en cas d'imposition commune, il résulte de l'instruction que la mise en demeure datée du 9 avril 2019, notifiée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100821

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° N 16-18.797

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00076

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste ; qu'en ne recherchant pas si l'application à la cause du revirement de jurisprudence résultant

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c016cdc6046d4787a5ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à la caisse ; - condamné M.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

peut autoriser le maire pour la durée de son mandat "à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0519a7f19a78307b9a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dans ce cas, elle communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00733

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de Romainville ; -Dire et juger que ce manquement a causé à la Commune de Romainville un préjudice indemnisable, pour lequel le lien de causalité est établi, En conséquence, -Condamner Dexia Crédit

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427725

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc90f

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DE TITRISATION ABSUS venant aux droits de la SAS M.C.S ET ASSOCIES lui même venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PAYS DE LOIRE, - Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00353

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300183

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

à la voie publique constituant une partie commune. 2.

Source officielle
CC

cr

613724e9cd58014677419696

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410918_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la commune de Cabriès conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acd1

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997

Source officielle