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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2318803_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission de régulation de l'énergie a prononcé d'office son changement d'affectation à compter
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
générateur de la taxe, en l'espèce, est le permis de construire du 3 octobre 2018 autorisant le changement d'affectation de locaux précédemment affectés à un usage commercial en une affectation à usage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105938_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le changement d'affectation : 2. En premier lieu, par l'arrêté contesté du 4 juin 2021, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205471_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à un second changement d'affectation, le 7 juin 2022, qu'elle n'a pas contesté ; - aucun des moyens soulevés par la requérant n'est fondé ; La clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2023
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512805_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par la présente requête, Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision du 7 juillet 2025 portant changement de son affectation. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308818_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 315 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de son changement
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2212221_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B a fait l'objet, par une décision du 2 décembre 2022, d'un changement d'affectation de la maison centrale de Clairvaux vers le centre pénitentiaire de Liancourt, soit entre deux établissements de même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301933_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le changement d'affectation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602103_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il en va autrement des décisions d’affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200400_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article D. 80 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201264_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A compter du 1er juin 2021, il était toutefois procédé à son changement d'affectation sur des fonctions de policier municipal.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206943_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que la décision présente un caractère décisoire, la demande de changement d'affectation étant justifiée par la circonstance que sa famille n'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00958
28 avril 2011
28 avril 2011
aux droits de laquelle vient la société de transports alimentaires et frigorifiques, selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2001 stipulant, notamment, son "acceptation de tout changement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106975_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en droit : - cette décision, qui constitue une décision de changement d’affectation, a été prise sans qu’elle ait été mise à même de demander
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300097
11 janvier 2018
11 janvier 2018
En application des dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, ce classement (en espace boisé classé) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2021, notifiée le 22 février 2021, par laquelle la communauté d'agglomération Val Parisis l'a changé d'affectation sur un poste de maître-nageur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00321
20 février 2013
20 février 2013
de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu qu'eu égard aux termes de l'article 11 de son contrat de travail, selon lesquelles elle s'était engagée à accepter tout changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2400252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation
Source officielleChambre 1
DTA_2200317_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La requérante soutient que son changement d'affectation est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102332_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par une décision du 8 février 2021, dont l'intéressée demande l'annulation, le maire de Lodève a prononcé son changement d'affectation. Sur la recevabilité : 2.
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