L’Ophea précise disposer de la faculté de louer librement les constructions édifiées par lui sur la parcelle objet du bail à construction.

Ce permis a pour objet la « rehausse de la toiture, modification du terrain, clôture, suppression du garage extérieur, modification des ouvertures ».

ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé.

Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "CONSTRUCTIONS METALLIQUES CLAUDE RIBAULT", - les conclusions de M.

des vues donnant sur sa propriété et provenant de la terrasse de la maison appartenant à Mme Y... et à Mme Z..., et de déclarer infondée la demande portant sur la suppression des velux installés par les

Enfin, par un arrêté du 30 juin 2022, il a délivré un troisième permis de construire modificatif, portant modifications d'une partie du volume de la maison par suppression d'une partie frontale du R+1

Par un arrêté du 30 juin 2022, il a délivré un troisième permis de construire modificatif, portant modifications d'une partie du volume de la maison par suppression d'une partie frontale du R+1 pour la

FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU CHAUFFAGE ONT OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET ONT ASSIGNE AU FOND, EN REPARATION DU DOMMAGE LE PROMOTEUR QUI A APPELE EN GARANTIE, L'AGENCE "URBANISME ET CONSTRUCTION

Si durant plusieurs années, les époux [G] sont restés sans construction voisine de la leur, la modification déplorée de leurs conditions de vie du fait de l'édification de l'immeuble de Mme [K], parfaitement

publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

A B un permis de construire modificatif tenant à la suppression du 3ème étage, à la modification des menuiseries et au changement de couleur de l'enduit sur une maison individuelle située 62 bis rue Louis

A B un permis de construire modificatif tenant à la suppression du 3ème étage, à la modification des menuiseries et au changement de couleur de l'enduit sur une maison individuelle située 62 bis rue Louis

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

La modification caractérisée par la suppression de l’ascenseur initialement prévu pour desservir leur lot est constitutive d’une modification substantielle dans le cadre de l'accès à leur appartement en

Elle a déposé le 21 novembre 2017 une demande de permis de construire pour modifier cette construction et l'étendre pour une surface hors œuvre de 49,45 m².

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ECHEVARRIA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA SUPPRESSION DE VUES ETABLIES SUR SON FONDS A PARTIR D'UN

A... a assigné les époux Y... en suppression d'une vue ouverte dans une section MD d'une façade ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... ont placé une fenêtre

sur la demande qu'il lui a adressée le 28 octobre 2019 tendant à la suppression ou la modification des places de stationnement devant sa propriété ; 3) de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser