En mai 2018, elle a dénoncé auprès de son employeur, de l'inspection du travail et du procureur de la République être harcelée moralement par sa supérieure hiérarchique. 3.

Invoquant l’article 8 de la Convention, l’intéressé dénonce que les autorités n’ont pas protégé son droit au respect de la correspondance car elles ont toléré que la mère ne transmette pas à l’enfant les

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée

calomnieuses ; Que le 4 novembre 2014, celle-ci a de nouveau dénoncé par main courante des faits d'agression sexuelles et de viols sur mineures de quinze ans par ascendant, similaires à ceux dénoncés

par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois, devait se poursuivre jusqu'à son nouveau terme fixé au 31 mars 1993 et que la société ACL n'avait pas usé de la faculté de dénoncer la convention

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante dénonce la durée de la procédure. 2.

d'un usage ; que, dès lors, en considérant que la société Bonafini avait procédé à la dénonciation de l'usage sans respecter les conditions préalables requises, de telle sorte que cette dénonciation

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 1 c) et 3 de la Convention, le requérant dénonce son placement et son maintien en détention provisoire.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure. 2.

régulière de ce dernier ; que pour que cette dénonciation soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il est nécessaire que la décision de l'employeur soit précédée d"une information en plus de

Il dénonce aussi le port des menottes au palais de la justice en attendant l’audience.

    Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit d’accès à un tribunal, et 13 de la Convention, le requérant dénonce le manque d’un recours effectif pour se plaindre du

Dans sa requête, elle n’invoque aucune disposition de la Convention mais dénonce une violation de son droit à la vie et de son droit à la santé ainsi qu’une atteinte à l’intégrité de son corps.

Ainsi, la convention a été dénoncée à Monsieur et Madame [U] au motif de leur dette locative mais également en raison du dépassement du terme de la location et de leur absence d’adhésion à l’accompagnement

  GRIEFS     Invoquant l’article 6   § 1 de la Convention, le requérant dénonce en premier lieu une violation de son droit à un procès équitable et soutient en particulier que la cour

GRIEF Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure.

Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, il dénonce en outre la durée de sa détention provisoire. 31.

GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, le requérant dénonce, d’une part, l’inactivité du tribunal dans la procédure en désaveu de paternité, impliquant ses droits personnels et patrimoniaux

de prestations administratives, intervenue à défaut de dénonciation dans les formes contractuelles à l'arrivée du terme initial, avait donné naissance à une nouvelle convention d'une durée de quatre années

Invoquant en substance l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention, le requérant dénonce le retard de l’administration à payer les dommages-intérêts et le taux d’intérêt appliqué aux dettes de l’Etat