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12 404 résultats pour « création ou extension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001642_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

d'autorisation commerciale, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance du document d'aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale qui " autorise la (les) création

Source officielle

Page 28 sur 621

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401349_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

méconnaît l'article Nh/Ne 1 de ce règlement, en ce qu'il prévoit l'aménagement d'un parking ouvert au public de 40 places ; - il méconnaît l'article 14 du règlement de cette zone en ce qu'il prévoit la création

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104402_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

que le terrain d'assiette du projet comprend un bâtiment principal ainsi qu'une ruine, située à l'est du terrain, qui fera l'objet d'une réhabilitation et sera reliée à ce bâtiment principal par la création

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307275_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

par la commune à l'occasion de l'instruction de la demande de permis de construire de la société Katrimmo Développement, que le projet nécessite, pour une puissance requise de 239 kVA triphasé, la création

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202490_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

E portant sur une démolition partielle et une extension par surélévation partielle d'une construction existante, ensemble la décision du 17 juin 2022 par laquelle leur recours gracieux a été rejetée ;

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

pécuniaires que cette autorité prononce ; que l'article LP. 641-3 confère à celle-ci le pouvoir d'adresser des injonctions ; que les articles LP. 620-1 à LP. 620-3 subordonnent à son autorisation la création

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620187

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodichar l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400404_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient que : - la requête ne souffre d'aucune tardiveté : la seule cotation NGF ne permet aux tiers, pour la création des extensions autorisées, d'apprécier l'importance du projet ; - son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107198_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un courrier du 15 février 2021 réceptionné le 1er avril 2021 et complété le 3 mai 2021, la société OGF a présenté une demande d'autorisation de création d'une maison funéraire à Haguenau.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00814_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

pour la réhabilitation partielle de la salle communale située place de la Mairie afin de la mettre aux normes, notamment sanitaires, d'incendie et d'accessibilité, et améliorer son acoustique et la création

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2121965_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

d'exposition au bruit de Toulouse-Blagnac doit être écartée dès lors que le maire devait s'en tenir, en l'absence de fraude, aux indications fournies dans le dossier de demande, lequel fait état de la création

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238549

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

décret du 23 septembre 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage du chemin des Nevons au droit d'entrée du lotissement Le Claus Calendau, à la création

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219494

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

décision de la commission nationale d'équipement commercial du 13 janvier 2005 accordant à la société les anciens établissements Georges Z... et fils l'autorisation préalable requise en vue de la création

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03013_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

2024 auprès des services de la commune de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) une déclaration préalable n° DP 031 042 24 P0011 pour la réalisation de travaux sur construction existante tendant à la création

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534299

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

distribution de carburants : Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : I- Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet (...) : 4° La création

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124460

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201020_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Limoges Métropole (CULM) a réalisé, sur la section de l'avenue Louis de Broglie à Limoges qui est comprise entre les rues Léon Serpollet et Philippe Lebon, des travaux de renouvellement de l'enrobé, de création

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630651

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a0f701383a880008fd08ad

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

allègue l'existence de problèmes d'isolation phonique, l'absence de renforcement du plancher R+2, une perte de la superficie habitable, l'absence d'évacuation des eaux pluviales dans un studio, la création

Source officielle