AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'autorisation commerciale, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance du document d'aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale qui " autorise la (les) création
Source officiellePage 28 sur 621
4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création
Source officielle