chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

A... n'a pas formé appel de la décision fixant le cautionnement litigieux, mais a postérieurement saisi le juge d'instruction pour obtenir la modification de celui-ci ; qu'il n'a produit à l'appui de sa

du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux public.

à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'au cas présent, la juridiction pénale saisie devant se prononcer sur la nullité du

chambre de l'instruction, cette juridiction a répondu qu'elle ne s'en saisirait pas. 8.

décision de non-restitution de l'instrument de l'infraction rendue par le ministère public après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets

d'instruction navait pas répondu complètement aux requêtes de mesures complémentaires d'instruction qu'il avait présentées avant la clôture de l'instruction, la juridiction d'instruction s'est contredite

ne saurait confondre arrestation provisoire et détention provisoire ; que les juridictions d'instruction qui, en vertu de l'article 696-36 du Code de procédure pénale se prononcent sur la nullité d'une

Thérèse, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 9 mars 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles

peut être effectuée par le tribunal saisi et notamment par la juridiction d'instruction, lorsqu'elle prononce une décision de non-lieu faute de découverte des auteurs de la contrefaçon ; que la chambre

du juge d'instruction de Metz, rendue le 30 juillet 2004, Robert X... a été renvoyé devant ledit tribunal du chef d'agression sexuelle aggravée ; que, par jugement du 31 août suivant, cette juridiction

d'instruction voit soumettre à son examen des faits et non de simples suppositions aussi vagues que générales " ; " alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation

sur les stupéfiants, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, dit que le mandat de dépôt délivré le 21 octobre 2001 reprendrait ses effets et s'est réservée le contentieux de la détention ;

Le juge des libertés et de la détention a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au cabinet et au domicile des avocats intervenus dans les négociations. 5.

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

ayant rendu la décision attaquée et reçue par ce greffe le même jour à 12 heures 22, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les textes susvisés, après avoir constaté que l'appel n'avait été

judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, au moins pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre

tribunal de grande instance de Besançon est composé de trois juges d'instruction ; qu'en cas de pluralité de juges d'instruction dans la même juridiction, il convient de faire application de l'article

avec constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence