LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [I] [B] né le 04 Novembre 1999 à [Localité

HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [I] [U] né le 25 Août 2003 à

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [Z] [F] épouse [L] née le 18 Janvier

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [L] né le

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [R] [K] né le 29 Décembre 1979 à [Localité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [I] né le 26 Mars 2005 à [Localité 3] [Adresse

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND 58 rue Montalembert 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant

Non comparante - Représentée par Maître [Z] [J], commissaire de justice à Versailles, substituant la SCP SERCAN GOUGUET, commissaires de justice à BORDEAUX.

, ni représenté Madame [D] [T], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président,assisté de Aline CAZEAUX, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats

Signature SA et le département des Côtes-d'Armor est sans pertinence pour déterminer le taux de surprix allégué du marché objet du présent litige ; - l'experte a confondu deux sociétés ayant la dénomination

Signature SA et le département des Côtes-d'Armor est sans pertinence pour déterminer le taux de surprix allégué du marché objet du présent litige ; - l'experte a confondu deux sociétés ayant la dénomination

non comparant, non représenté S.A. [15] prise en la personne de son représentant légal Chez [23] [Adresse 16] [Localité 6] non comparante, non représentée S.A. [12] prise en la personne de

DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Madame [G], [Adresse 1] [Localité 1] PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [B] [K] né le 07 Août 1980 à [Localité 2] Sans domicile fixe Comparant

rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame [D], [Adresse 1] Non comparant

en la personne de Madame [U] [M] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le JLD dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 (pouvoir du 07 septembre 2017) , non comparant

Il n’est pas comparant, ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2024.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [N] [R] né le 04 Septembre 1996 à [Localité