Par acte en date du 17 juillet 2023, la société Adoma fait assigner M.

[B] concernant la chambre dans le foyer-logement du [Adresse 2]) sont réunies à la date du 24 septembre 2023, ordonné en conséquence à M.

L’établissement ARCHIPEL HABITAT sollicite l’allocation d’indemnités d’occupation au titre de l’occupation : du logement situé [Adresse 2], occupé sans droit ni titre du 5 juin 2021 au 22 juin 2023, pour

Madame [T] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE

À la même date, elle consentait à Mme [P] [X] un bail pour l'appartement n°A21 au 2e étage du même immeuble.

relative à la rupture du contrat de travail liant le CCAS à Mme [C], en qualité de concierge : Le logement occupé par Mme [C] n'est ni directement affecté à l'usage direct du public, ni affecté

à la nouvelle bonification indiciaire pour les agents affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, en ce que son annexe I ne comporterait plus les fonctions qu'il occupe

(date du commandement de payer).

Par acte du 09 novembre 2021, la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE lui a fait signifier un commandement d'avoir à cesser les troubles dont se plaignent ses voisins.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par [Z] [C] est soumis à la législation des logements-foyer

était fondé à revendiquer le droit au logement du conjoint survivant consacré par l'article 763 du code civil, faisant ainsi ressortir l'occupation privative du bien indivis par M. Y...

Le 7 août 2018, le logement occupé par M.

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DIRECTRICE DE L'ECOLE DE FILLES DE LA COMMUNE DE CAUX, A OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION PAR CETTE COMMUNE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE

Elle fait valoir que son fils n'habite plus les lieux et que les manquements ont cessé.

du 3 juin 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

du 16 août 2022, complétée par le courriel en date du 21 septembre 2022 ; - les autres pièces du dossier ; - le rapport présenté ; Rend l’avis suivant : 1.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur tirée du défaut de qualité à agir, il indique apporter la preuve de sa qualité de propriétaire du logement occupé par M. [X].

Art. 9 : FIN DE CONTRAT A la cessation du contrat, Monsieur [O] [I] devra libérer le logement qu'il occupe dans les conditions de l'article 14 de la convention collective, reconnaissant que cette occupation

né le 18 Avril 1972 en ARMENIE ... ... 69002 LYON Madame Jana B... ... ... 69002 LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 14 Décembre 2011 Date des plaidoiries tenues en

qu'il occupe et remettre à la société NEORESID HOLDING les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir,ordonner à défaut d'avoir libérer les lieux dans les temps impartis, l'expulsion