CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303424_20250207
7 février 2025
A, qui tendent à ce qu'une somme soit mise à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Pôle 6 - Chambre 5
6037314b1287920c5bf310dd
21 mai 2015
, et que le courrier du Parquet de l'exécution des peines qui fait état de l'absence de mention des condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Bobigny sur son casier judiciaire B2 sous-entend
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101629_20220912
12 septembre 2022
M. et Mme B ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition aux contraintes identiques émises le 1er décembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales
3ème chambre JU
DTA_2400166_20250213
13 février 2025
Par courrier du 7 février 2019, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à M. B A un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 1 445 euros.
DTA_2002550_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de l'allocation de logement sociale, le foyer s'entend notamment du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte
cr
6137263ecd5801467742411b
13 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère chambre
DTA_2101482_20230530
30 mai 2023
d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Pôle 5 - Chambre 5
616333d2f74a27a178b843b5
22 septembre 2011
le cahier des charges.
Pole Social (JU)
DTA_2400482_20250317
17 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que les oppositions aux contraintes délivrées, y compris après le 1er janvier 2020, par les directeurs des caisses d'allocations familiales sur le fondement des dispositions
Président BESLE
DTA_2101525_20220701
1 juillet 2022
Mme C est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
La mise en demeure est conforme aux dispositions légales.
64a7b2043bcaf505db6969d8
61372584cd5801467741e6ad
8 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article D. 167-1-7 dispose que cette majoration n'est pas appliquée lorsque
CH 3 JU
DTA_2501787_20251209
9 décembre 2025
d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.
6ème Chambre
DCA_23PA04860_20241107
7 novembre 2024
à son casier judiciaire, de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule à moteur malgré
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69691502cdc6046d476a8762
14 janvier 2026
En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Serv. contentieux social
686c0b59dd7001754d61a367
4 juillet 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02224 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BNW Jugement du 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204631_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Magistrat CRAMPE
DTA_2201011_20230706
Il résulte des dispositions citées au point qui précède qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un
Page 28 sur 71
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.