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1 411 résultats pour « dispense de peine et d'inscription au casier judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303424_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A, qui tendent à ce qu'une somme soit mise à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6037314b1287920c5bf310dd

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

, et que le courrier du Parquet de l'exécution des peines qui fait état de l'absence de mention des condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Bobigny sur son casier judiciaire B2 sous-entend

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101629_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

M. et Mme B ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition aux contraintes identiques émises le 1er décembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400166_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par courrier du 7 février 2019, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à M. B A un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 1 445 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002550_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de l'allocation de logement sociale, le foyer s'entend notamment du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742411b

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101482_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616333d2f74a27a178b843b5

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

le cahier des charges.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2400482_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que les oppositions aux contraintes délivrées, y compris après le 1er janvier 2020, par les directeurs des caisses d'allocations familiales sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101525_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Mme C est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La mise en demeure est conforme aux dispositions légales.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La mise en demeure est conforme aux dispositions légales.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6ad

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740681

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article D. 167-1-7 dispose que cette majoration n'est pas appliquée lorsque

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501787_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

à son casier judiciaire, de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule à moteur malgré

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69691502cdc6046d476a8762

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b59dd7001754d61a367

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02224 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BNW Jugement du 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204631_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2201011_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte des dispositions citées au point qui précède qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un

Source officielle

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