-Y..., d'avoir mis à sa charge une indemnité pour l'occupation du logement commun pendant la durée de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation n'est due par l'époux, auquel

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

avait été tranché dans le dispositif, en a justement déduit que la décision prononçant le divorce n'était pas passée en force de chose jugée et que la pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée

elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.277 précitées que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

relever qu'à la suite du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi aux assises l'ordonance de prise de corps incluse dans cet arrêt constituait le titre de détention sans rechercher si pendant la durée

avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; que lorsque la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée

article 1154 du même code; - Désigner tel expert avec pour mission d’évaluer le loyer de renouvellement; Dans le cas ou une mesure d’instruction serait ordonné, - Fixer le loyer provisionnel pour la durée

de RODEZ a : - placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance Mme Z..., - désigné M.

Aux termes de l’article L. 145–57, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien

Seconde branche : instance non reprise devant la quatrième chambre de la Cour de cassation - n'avait aucune chance d'aboutir après l'arrêt de la formation plénière du 6 juin 1991.

moratoires dans les délais légaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu que, pendant la durée

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

Sur la fixation du loyer provisionnel En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé

L’article L. 145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

de validité du permis de construire initial a été prorogée de la durée de l'instance introduite pour le contester devant le tribunal, de telle sorte qu'il était toujours valide à la date de l'arrêté attaqué

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et valable pendant la durée de l'instance au fond n° 2300363.

* * * Le 6 février 2011, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BASTIA a saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de BASTIA d'une requête en ouverture d'une