Quant au point de savoir si les allégations de violations individuelles de droits garantis par la Convention sont compatibles avec l’article 35   § 1, là encore, la question de l’épuisement des voies

Partiellement irrecevable;Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8

Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de P1-1

  Sur l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 51.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Non-violation de l'art. 2;Non-violation de l'art. 3

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes dans les délais et formes prescrits par la loi car son recours constitutionnel était irrecevable ( unzulässig

Exceptions préliminaires rejetées (tardiveté, non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de P1-1

invoqués par lui devant la Commission, le Gouvernement estime la requête irrecevable au regard de l’article 26 (art. 26) de la Convention, aux termes duquel "La Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement

    Sur la recevabilité Sur les exceptions de non-épuisement des voies de recours internes 1.     Sur la première exception de non-épuisement des voies de recours internes 34.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de l'Art. 6-1

Exceptions préliminaires rejetées (tardiveté, non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de P1-1

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Possibilité d'intenter contre l'État une action en réparation fondée sur l'article L 781-1 du code de l'organisation

En droit : Exceptions préliminaires du Gouvernement (non-épuisement et délai de six mois) – Le simple fait que le requérant se soit référé à une disposition bien précise de la loi sur l’administration

  EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Le requérant n'aurait pas plaidé dans les procédures internes que ses conditions d'emploi auraient été moins

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes) Faits ayant donné lieu aux poursuites contre le requérant et jugements

  Exception préliminaire du gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Question étroitement liée à celle du bien-fondé du grief. Conclusion : jonction au fond (unanimité). B.

  Exception préliminaire du Gouvernement   (non-épuisement des voies de recours internes) Question étroitement liée à celle du bien-fondé du grief.

paritaire des baux ruraux a, entre autres dispositions, ordonné à Mme [V] de « laisser Mme [E] accéder librement et exploiter les parcelles rurales cadastrées section ZO numéros [Cadastre 1] (lieu-dit L'Épisse

que, depuis le précédent arrêt de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières, il n'avait pas repris d'activité professionnelle pendant au moins six mois, de sorte que ses droits, épuisés