Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.

[Q] apparaît non discutable et le licenciement illicite de l'intéressé doit, dès lors, entraîner la réintégration de M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence

des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire

des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 4.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 4.

droit à indemnisation de ce dernier au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

L'article 20 de la loi précédemment visée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 16-15.309 à F 16-15.318 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Selon l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.