ne préjuge en rien de la responsabilité éventuelle du créancier, en sorte qu'en déclarant que les promoteurs ne justifient d'aucun préjudice en raison de l'extinction de la créance du Crédit Agricole,

l'administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, de l'une de ses propres décisions, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction

de l'écrit en cause" ; Attendu que, pour déclarer Maryline X... coupable d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt attaqué relève que la lettre se référant aux "exactions

du puits Kessler, auraient dû être respectées ; qu'il est constant que lors de sa descente au fond du puits, Manuel Z... n'était muni d'aucun dispositif de sécurité tel que harnais permettant son extraction

propriétaire d'un local à usage commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ayant fait construire en façade de cet immeuble une terrasse vitrée et installer sur le mur un conduit d'extraction

Par conclusions du 23 février 2026, la société CYBYC demande à la cour de : - Constater l'extinction de la présente instance.

une intervention prompte, efficace et adaptée ; que Michel Y...et Michel Z...ne peuvent valablement prétendre avoir pris toutes les mesures nécessaires à cet égard, alors que l'absence de moyens d'extinction

autorités publiques sont tenues d'établir l'impossibilité où elles se sont trouvées ; que la simple volonté du prévenu de ne pas comparaître n'est pas une raison suffisante pour ne pas procéder à l'extraction

X... a été le 7 avril 2003 régulièrement convoqué pour un débat contradictoire qui devait avoir lieu au tribunal de grande instance de Perpignan le 22 avril 2003 à 11 heures ; que la réquisition d'extraction

simplement que le conducteur avait refusé d'obéir lorsque le chef lui avait demandé de positionner ses mains sur le volant puis de sortir du véhicule ; qu'il avait fortement résisté au cours de l'extraction

La Société Générale Factoring fait grief à l'arrêt du 15 octobre 2019, rectifié par l'arrêt du 5 décembre 2019, de constater la péremption et l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la

légales relatives à ce régime, et confère aux institutions gestionnaires de ce régime, personnes morales de droit privé, un pouvoir propre d'interrompre le service de l'allocation d'assurance en cas d'extinction

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption alors « que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant

dette principale était soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur ; qu'en énonçant néanmoins que « l'extinction

somme de 69 932,13 euros, et de la condamner à payer cette somme à la société Protewin avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen, que le préjudice lié à l'extinction

Mme [T] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la créance, allouée par le jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne du 18 octobre 1999, d'ordonner, en conséquence, la mainlevée de la

. ; " aux motifs que, par arrêt du 1er février 2002, cette chambre a ordonné que Naceur X... soit à nouveau placé sous écrou extraditionnel, au motif que l'intéressé n'avait pas respecté l'obligation

d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction