* Elle fait valoir qu'elle n'exploitait aucun des projets « VoulezVous » ou « CarteBlanche », que les factures initialement libellées à son nom résultaient d'erreurs de facturation et qu'elles ont été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

, les noms des patients, leur numéro de sécurité sociale, les montants facturés.

de soins réalisés entre le 10 août 2016 et le 25 juin 2019, soit : - des facturations d'actes non réalisés, concernant deux assurés, pour un montant total de 26.007,79 euros, - des non-respects de

de MTB à CRAA du 29 juin 2009, MTB lui faisant un avoir et annulant la facture ; que le même jour, MTB refacturait à CRAA avec des factures ayant des numéros se suivant, trois conteneurs contenant un

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Ainsi, le nombre d'échantillons prélevés ne conditionne pas le nombre de forfaits applicables ; seul le nombre de prélèvements et/ou de prescriptions compte pour déterminer le nombre de forfaits à facturer

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme [I] [H], infirmière libérale, aux motifs de non-respect des conditions d'exercice, non-respect des délais de télétransmission, non-respect des règles de facturation et non-respect de la NGAP.

du patient, la date des soins, le numéro de chaque facture, le montant remboursé, le nom du chauffeur, ainsi que les anomalies constatées.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

fiscale et non en matière de preuve commerciale.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.