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17 108 résultats pour « fermeture administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509651_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En se bornant à produire un arrêté du maire de la commune de Lyon du 28 mai 2025 portant levée de la fermeture administrative prononcée le 20 mai 2025 à l’encontre de l’établissement BCBG 69 – SAS Tchatcho

Source officielle

Page 28 sur 856

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CA

2ème CH - Section 1

6549e31fbc1a528318e09795

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le 25 mars 2020, l'assurée a déclaré un sinistre en sollicitant la mobilisation de la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance prévue en cas de fermeture administrative du centre commercial

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130653

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

leur demande de communication d'une copie du rapport du directeur de la police judiciaire en date du 19 février 2013 visé dans l'arrêté du préfet de police n° 2013-00213 du 21 février 2013 portant fermeture

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025526_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un arrêté du 8 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé, en application du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de l'établissement Le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2316662_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La société Ace Café demande en conséquence la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14 416 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Le Burger Pizza

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S CAMPALISE venant aux droits de la SAS SAINTOISEc/SA GENERALI IARD

6448c0805ca6d8d0f8ef67e1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

d'un arrêté préfectoral, ne peuvent être assimilées à une fermeture administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202420_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que : - le maire de la commune d'Argenteuil était incompétent pour prendre une mesure de fermeture administrative tant sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502245_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la fermeture administrative de son établissement le " Barracuda " situé 39 bis

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507206_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A la suite d'un contrôle réalisé le 21 janvier 2025 au sein de l'établissement " HK Patrie " le préfet de Seine-et-Marne a pris le 5 mai 2025 un arrêté de fermeture administrative de fermeture de l'établissement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215879_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La société Ragazzi 2.0 demande en conséquence la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 191 908,72 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture administrative

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400550_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative temporaire de la boulangerie qu'elle exploite à Sausset-les-Pins

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602547_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

avec effet immédiat l’exécution de l’arrêté préfectoral n° BPA-26-057 du 4 février 2026 portant fermeture administrative de l’établissement « Chez A... » ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601907_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° DAJA 344/2025 du 13 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Clamart (Hauts-de-Seine) a prononcé la fermeture administrative

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518139_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

: 1°) De suspendre l’arrêté n° 2025-846 du 10 septembre 2025, notifié le 26 septembre 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la fermeture administrative du restaurant qu’elle exploite

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400600_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2024 ordonnant la fermeture administrative de son établissement alimentaire et permettre l'exploitation de son commerce excluant toute vente de boissons alcooliques

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

65166c90788aac83189e9d0a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la qualification de fermeture administrative La formulation «'fermeture de l'établissement sur ordre des autorités'» ne mentionne pas la cause de la fermeture à l'origine de la décision des autorités

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Par arrêté en date du 22 juillet 2025, le préfet des Bouches a édicté un arrêté de fermeture administrative de l'établissement pour une période de deux semaines.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529152_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

 : 1°) a titre principal, d’ordonner la suspension de l’arrêté du préfet de police du 25 septembre 2025 prononçant la fermeture administrative pour quatre mois de son établissement à l’enseigne « Au

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TA

5ème Chambre

DTA_2401608_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet de l’Hérault a prononcé, sur le fondement de l’article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la fermeture administrative de cet établissement pour une durée

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