AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509651_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En se bornant à produire un arrêté du maire de la commune de Lyon du 28 mai 2025 portant levée de la fermeture administrative prononcée le 20 mai 2025 à l’encontre de l’établissement BCBG 69 – SAS Tchatcho
Source officiellePage 28 sur 856
2ème CH - Section 1
6549e31fbc1a528318e09795
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le 25 mars 2020, l'assurée a déclaré un sinistre en sollicitant la mobilisation de la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance prévue en cas de fermeture administrative du centre commercial
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