finances publiques représentée par M.

[F] [V] [L] [U] [D], et la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME GESTION DES PATRIMOINES PRIVES D [Localité 4], es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [X] [S] [B] [Q] ; Vu le commandement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique,

[W] [T], [L] [I], et de la société Hameau des Rennes, les observations de la SCP Foussard-Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et de la direction régionale des finances publiques

[L] [X], les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la direction générale des finances publiques, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Par conclusions signifiées le 12 septembre 2017, le directeur général des Finances publiques demande à la cour de : Débouter M.

] [...] ( USA) représentés par Me Nadia B..., (TOQUE 18) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [...]

Elle estime que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Moissieu-sur-Dolon à sa demande de copie de l'analyse financière

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission estime que ce document, reçu par les services de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne, est un document administratif communicable à toute personne