Au surplus, il résulte de l’instruction, notamment du relevé d’information intégral de son permis de conduire, d’une part, que le requérant a commis six infractions au code de la route ayant donné lieu

Il soutient que : - la décision de suspension pendant quatre mois est excessive dès lors qu'il n'a jamais commis d'infraction au code de la route et qu'étant en attente d'un contrat à durée indéterminée

B a commis plusieurs infractions au code de la route sanctionnées d'un retrait de quatre ou de trois points.

A B a commis différentes infractions au code de la route les 14 mai 2014, 10 février 2017, 1er janvier 2018, 5 juillet 2018, 28 août 2018, 12 septembre 2018, 4 octobre 2018, 11 janvier 2020, 21 octobre

Il résulte de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions du code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie

En premier lieu, la décision litigieuse du 7 mai 2024 vise les dispositions applicables du code de la route et précise, pour chacune des infractions au code de la route, la date, le lieu, la sanction pénale

juridiques, ainsi que des stipulations de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que le contrevenant ou l'intéressé, lorsqu'il entend présenter une requête en exonération d'une infraction

D'autre part, si l'exécution de la décision contestée est susceptible de porter atteinte à sa situation professionnelle et sociale, elle répond, eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route

de la route ; - le code de justice administrative.

doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher notamment si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

En tout état de cause, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les conditions dans lesquelles a été constatée par les services de gendarmerie, une infraction au code de la route.

À la suite d'infractions au code de la route commises les 25 mai 2010, 14 mai 2012, 31 juillet 2012, 29 mars 2014, 5 février 2017, 25 mai 2017, 7 décembre 2017, 9 juillet 2020 et 24 février 2021, le ministre

doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher notamment si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions

du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

A a commis cinq infractions au code de la route sanctionnées d'un retrait de points, dont deux sanctionnées d'un retrait de quatre points chacune ; que s'il soutient que l'exécution de la décision du ministre

Mme A a commis, entre le 3 août 2004 et le 17 août 2022 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plus de douze points sur son permis de conduire.

au code de la route commises par l'intéressé, ainsi que des exigences de protection et de sécurité routière. 4.