Le refus de prise en charge notifié par la caisse n'était pas fondé sur un motif médical mais sur un motif d'ordre administratif.

En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Le refus de prise en charge notifié par la caisse n'était pas fondé sur un motif médical mais sur un motif d'ordre administratif.

En vertu de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au litige, 'les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime,

médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du 25 janvier 2017, - ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces

de la CPAM devra communiquer l'entier dossier médical à l'expert pour l'accomplissement de sa mission ; - enjoindre au service médical de la Caisse primaire de communiquer l'ensemble des documents médicaux

Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, une expertise médicale technique des articles L141-1 et suivants du code de la sécurité sociale est mise en oeuvre.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque le litige porte sur une contestation d'ordre médical, les juges ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de

Par ailleurs, le litige portant sur la contestation du taux d’IPP attribué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est un litige d’ordre purement médical pour lequel un expert

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les

Elle ajoute que l'ensemble des certificats médicaux ont été soumis au service du contrôle médical.

technique, soit, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise technique ; qu'en l'espèce, la question de la réalisation à Evreux du traitement de Mme X... constituant une question d'ordre médical

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime doivent donner lieu à une procédure

Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. " Selon l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical

fait apparaître une difficulté d'ordre médical, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, qui n'ont aucune compétence en la matière, ne peuvent trancher seules le litige et doivent

étant d'ordre médical, - rejeter la demande d'expertise de la société, Si par extraordinaire, une expertise médicale était ordonnée, la caisse demande de : - privilégier la mesure de consultation,

de la hanche soulevait une question d'ordre médical; qu'en tranchant lui-même cette question, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale;

médical; que, saisies d'un litige soulevant une telle question, elles doivent, pour y répondre, ordonner une expertise technique; qu'en l'espèce, la cour d'appel, si elle s'estimait saisie d'une

médical relatives à l'état de santé du malade ou de la victime donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue aux articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'en l'espèce, le litige portait

infirmer le jugement déféré dans l'ensemble de ses dispositions ; - fixer à 20% à l'égard de la société le taux d'incapacité permanente alloué à Mme [H] ; A titre subsidiaire, le litige