CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6448c0da5ca6d8d0f8ef69e7
25 avril 2023
Le procès-verbal de livraison de l'ouvrage est intervenu le 15 septembre 2010 avec des réserves, sans rapport avec le présent litige, tandis que le procès-verbal de réception des travaux a été signé le
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332a0b85645f9b5f0f9ce8
14 septembre 2017
d'ouvrage; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage
69708e8fcdc6046d4714e351
20 janvier 2026
Or l'entreprise générale est l'entreprise qui assure la livraison d'un ouvrage et couvre l'ensemble de l'opération de construction.
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4c
18 novembre 2020
juste titre retenu la responsabilité de la société CECIA, tenue d'une obligation de conseil et de l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement du chantier et à la livraison
4ème Chambre
66a33c4002a12a235bae6ea0
25 juillet 2024
[Z], consulté par la SCI, que le préjudice de la SCI consistait en un retard de livraison des ouvrages de 8 mois et en un surcoût lié aux injections de la société Uretek et Dacquin, et aux reprises en
Pôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
La livraison de l'ouvrage était fixée au 14 septembre pour permettre la campagne de séchage et de collecte du maïs commençant à la mi-septembre.
1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7db8
2 juillet 2024
La réception des travaux par la SCI, la livraison des ouvrages à la société Cicobail et la prise de possession des lieux par la caisse primaire d'assurance maladie sont intervenues le 20 mars 2006.
6253cb6cbd3db21cbdd8d70b
14 décembre 2010
, - en conséquence, dire et juger que le syndicat des copropriétaires du Volume II est forclos en sa demande formulée plus de deux mois après la livraison des ouvrages, pour les désordres qui affectent
8e Chambre C
61631514e03efc4516bd2d76
17 février 2011
SNC lesquels pouvaient se trouver alourdis en cas de surestimation des résultats d'exploitation ou de survenance d'un aléa, toujours présent, dans une opération de construction, venant différer la livraison
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
; - elle n'a pas de lien avec les désordres puisqu'elle n'a effectué que des prestations intellectuelles en s'assurant de la planification des travaux aux fins d'assurer un bon avancement et la livraison
2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
de bâtiment mais avant la livraison, outre qu’en toute hypothèse, la fixation des rails dans le plénum a une incidence sur la question réglementaire de la tenue au feu de l’ouvrage, à laquelle le maître
Chambre 1-4
68676d786cbb391a608a1879
3 juillet 2025
Elle conteste l'argumentation de la société AZUR ALU qui vise à faire reconnaître la forclusion des actions engagées et lui reproche de procéder à une confusion entre les notions de réception et de livraison
cr
613725c4cd580146774205dd
26 novembre 1998
occulte d'opérations relatives à la réception et à la livraison d'ouvrages en or non enregistrées au livre de police ; Qu'après avoir obtenu du procureur de la République l'autorisation de disposer
8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527b
5 juillet 2023
Le maître d'ouvrage n'a subi aucun préjudice direct concernant l'absence de conformité de la base de vie.
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; - le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison
6438f1bca942a604f5e93169
13 avril 2023
d'oeuvre, étant décédé en cours de chantier, la SCI Via Aurelia a sollicité le concours de la société Somerco afin de poursuivre la mission de maîtrise d''uvre d'exécution jusqu'à la réception et la livraison
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
supplémentaires de dépenses communes de chantier, comprenant des dépenses d'électricité, des dépenses de nettoyage base vie périodique et des dépenses de nettoyage périodique extérieur, liés au retard de livraison
DTA_1603777_20221207
7 décembre 2022
dans les règles de l'art et le coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'œuvre n'avait commis aucune faute ; - subsidiairement, sur le retard de la livraison des plateformes, si le tribunal
comm
613722dfcd5801467740295e
8 juillet 1997
X... a objecté que les ouvrages fournis présentaient des imperfections et sollicité une expertise pour évaluer son préjudice ; Attendu que M.
civ3
613722c9cd580146774017b4
18 décembre 1996
Y... pour liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle ; qu'alléguant des malfaçons et des retards de livraison, le maître de l'ouvrage a refusé de recevoir les travaux, et que le
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