et résidant à Chişinău   Nadejda ANTONIUC , née en 1955 et résidant à Chişinău   Nina STRAIST-VURLAT , née en 1952 et résidant à Chişinău   Margareta BUDACOV , née en 1951 et résidant à

D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, ONT DECIDE QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN LE 25 MARS 1947, QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE LE 24 MARS 1954 PAR LES CONSORTS X

GENÇLER 14/11/1947 Istanbul   Melehat ŞAVK 01/01/1929 Mersin   Gülsen SAVK TAS 11/09/1954 Istanbul   Gülşen ŞAVK TAŞ Cour de cassation, 20 ème civ., 19/10/2009, E. 2009/15118 – K. 2009/

Julien X..., le tribunal a admis une créance se rapportant à une période de 7 ans et dix mois, du 17 mars 1950 au 17 octobre 1951, et du 17 octobre 1953 au 31 décembre 1959 ; que les appelantes, relevant

A.D. 1957 Déclaration unilatérale 31. M.E. 1955 - 32. C.E. 1987 Déclaration unilatérale 33. A.E. 1959 Déclaration unilatérale 34. R.F. 1944 Déclaration unilatérale 35. F.F. 1939 - 36.

de nationalité Française né le 23 Mai 1959 à CHATILLON SUR INDRE (36700) Profession : Employé, demeurant...-67190 MUTZIG représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis

, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927, 2-1 de la Convention européenne

[Localité 247] Madame [BM] [I] née le [Date naissance 30] 1955 à [Localité 370] de nationalité Française [Adresse 272] [Localité 258] Madame [IH] [T] née le [Date naissance 199] 1954

des 12 mars 1952 et 11 mars 1957 ; alors, d'autre part, qu'en prenant en considération, pour le comparer aux fabrications incriminées, s'agissant des pattes de boutonnage, le modèle qui lui a été présenté

[S] en Algérie, du 11 octobre 1957 au 5 décembre 1958, soit un an, un mois et 24 jours, et ce en application des articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite des

Manso 04/07/1949 Setúbal   Nelson Manuel Vieira Pinto 18/11/1950 Oliveirinha   António Henrique Parreira da Palma 28/11/1944 Palmela   José Albertino Figueiredo Marques 24/05/1954 Aveiro

de la loi du 10 mars 1927, des articles 77, 78 et suivants, notamment 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Madame [SV] [YL] épouse [FX] née le 04 Mai 1956 à [Localité 241] [Adresse 37] [Localité 124] Ayant pour avocat postulant

n° 46-991 du 10 mai 1946 ; Vu la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 ; Vu le décret n° 54-1202 du 24 décembre 1954 ; Vu le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 ;Vu le code des tribunaux administratifs et

bail s'était poursuivi jusqu'au 31 mai 1996, que la dette de loyers s'élevait pour la période du 11 juin 1993 au 31 mai 1996 à la somme de 2 825 509,44 francs, a constaté qu'il s'agissait d'une dette

janvier 1967 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la loi

LABILE 12/09/1976 Tarante   Giampiero LOVELLI 29/04/1967 Tarante   Bartolomeo LUCARELLI 22/01/1976 Tarante   Francesco MARUCCI 12/05/1977 Tarante   Cosimo MINETOLA 06/11/1967 Tarante

Le Tribunal de Première instance de Bruxelles n'en a pas moins donné gain de cause à Ediver le 11 mai 1959.

du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale