TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/06317 - N° Portalis 352J-W-B7I-C436C N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation d'un loyer déplafonné ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'augmentation de la clientèle de passage liée à une meilleure

était toujours en cours à la date de saisine du juge des loyers commerciaux.

Le juge des loyers commerciaux est tenu de vérifier sa propre compétence.

Faute d’accord sur le montant du loyer, le preneur lui a notifié un mémoire en demande de fixation du loyer commercial en date du 25 septembre 2024.

plafonné à la date du 1er janvier 2021 suivant les indices applicables en précisant les termes et modalités de son calcul ; le juge des loyers commerciaux a également fixé le loyer provisionnel pour la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Loyers Commerciaux N° RG 24/00015 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPKJ Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Expédition à : Maître

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE recevable l'intervention volontaire

du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième

Ainsi, elle a demande à ce que : - l'indice national des loyers commerciaux soit substitué à celui du coût de la construction ; - la fixation du loyer à la somme de 40.000 euros à la place de la somme

et loyers commerciaux) de ce tribunal.

et loyers commerciaux) de ce tribunal.

Le juge des loyers commerciaux est tenu de vérifier sa propre compétence.

Le 19 novembre 2009, La Poste a formé une demande de renouvellement du bail en sollicitant un loyer minoré. 4.

JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Sarah DOS SANTOS, Juge, tenant l'audience des loyers commerciaux, assistée de Madame Sarah DELPUECH, greffière.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ne s'étant pas prononcé, dans son dispositif, sur le bien-fondé

Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié, la société S.F.S.I. demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter la société TWINKIE de ses demandes ; - fixer le loyer annuel du bail

Par jugement en date du 8 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Grasse, a : - débouté la S.A.R.L.

Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé.