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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500182_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit
Source officielleChambre 1
DTA_1900609_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'abrogation de l'autorisation susceptible d'être prononcée sur le fondement du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est ainsi sans incidence sur le maintien du droit d'usage de l'eau attaché
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201462
20 septembre 2012
20 septembre 2012
AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'il n'est pas contestable que la réclamation invoquée par la caisse impose que cette dernière délivre à l'année un formulaire pour permettre de bénéficier du maintien
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924cb
26 mai 2015
26 mai 2015
Ce praticien préconisait le maintien d'une mesure de tutelle, laissant subsister le droit de vote, pour une durée supérieure à cinq ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300637
18 mai 2010
18 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, à bon droit retenu que quel qu'en
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa21b2a34ad10008581823
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions communiquées au greffe le 11 juillet 2022, soutenues oralement à l'audience, la société [6] demande à la cour de : - déclarer son recours recevable, - ordonner le maintien du droit de
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400573_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la régularité des décisions : Aux termes de l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2201717_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
insuffisamment motivée ; - à la date de l'arrêté litigieux - soit au 21 juin 2022, il disposait encore de la faculté de contester la décision de l'OFPRA auprès de la CNDA, ce qui confère le maintien
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4150a
30 avril 1974
30 avril 1974
DE LA MONTAGNE DITE DES GIARONS, SOUS RESERVE DU DROIT DE BANDITE ET DU DROIT DE DISPOSER DES COUPES DE BOIS RECONNUS A LA COMMUNE DE BEUIL PAR LA TRANSACTION DU 5 MAI 1467, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE,
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2527430_20260206
6 février 2026
6 février 2026
le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L’autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s’assurer du maintien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502749_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309106_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02279
18 novembre 2009
18 novembre 2009
leurs contrats de travail est constitutif pour eux d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 7, alinéa 6, de la directive susvisée, invoqué par les salariés, n'a pas été transposé en droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512604_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
est pas motivé et n’est pas fondé sur les nécessités de service ; l’exclusion des agents détachés du dispositif d’autorisation d’absence constitue une rupture d’égalité et méconnaît le principe du maintien
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2307386_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1907617_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201255
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Beauvais, 26 janvier 2023), rendu en dernier ressort, ayant fait liquider ses droits à la retraite au 1er août 2009, à l'âge de 61 ans, M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215726_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'une des catégories suivantes : () - Etre une personne handicapée âgée, majeure ou émancipée, titulaire soit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit de l'allocation différentielle de maintien
Source officiellePage 28 sur 19771