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65 710 résultats pour « manifestation de volonté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c6cd58014677401531

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

démissionné; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait donné par écrit sa démission dans des conditions excluant tout vice du consentement, a pu décider qu'il avait ainsi manifesté

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2bd

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

d'indemnités formées à l'encontre de la société l'Ensoleillade et de Mme Y..., la cour d'appel retient que d'une part c'est en plein accord avec la famille ou le tuteur des patientes, incapables de manifester

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300331_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté de la requérante de poursuivre l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203725_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée, jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200937_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200416_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée, jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200663_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200872_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90384

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte des pièces produites que la société Promo coiffure a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90572

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Il résulte des pièces produites que le demandeur au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution partielle par le paiement des condamnations pécuniaires

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91287

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90150

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[Y] [H] n'a pas manifesté sa volonté d'exécuter de manière significative et sérieuse les causes de l'arrêt attaqué. Dès lors, la requête doit être accueillie.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90808

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer aux causes de l'arrêt attaqué en procédant à une exécution

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90903

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il résulte des pièces produites que le demandeur au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90349

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi ne justifie pas d'une impossibilité de paiement au regard de ses ressources, et n'a pas manifesté

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91238

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il manifeste une volonté réelle de déférer à la décision attaquée, dans la limite de ses capacités financières. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90209

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte des pièces produites que le demandeur au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle des causes de l'arrêt attaqué.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90202

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle des causes de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90937

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte des pièces produites que la société Jekalomi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91073

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi a manifesté

Source officielle

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