résulte des documents de la cause que le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 4 janvier 1982, non infirmée à cet égard par arrêt du 26 mars 1982, s'était, dans le cadre de la fixation des mesures

Par de commissaire de justice délivré le 2 août 2024 à étude, Monsieur, [R], [W] a fait assigner Madame, [P], [D] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 7 janvier 2025 devant

demande d’extradition fut accueillie en février 2000, décision qui fut confirmée par les juridictions russes   ; elle ne fut cependant pas exécutée, la Cour européenne ayant entretemps adopté une mesure

    En conséquence, elle décide de lever cette mesure provisoire.

Par assignation signifiée le 08 avril 2025, Madame [O] [V] a assigné Monsieur [X] [Z] [C] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sur le fondement des dispositions des articles

Le 19   janvier 2016, la Cour européenne fit droit à une demande de mesure provisoire fondée sur l’article   39 de son règlement et indiqua aux autorités turques qu’elles devaient assurer à Orhan

par ailleurs Stéphanie Y...à s'exprimer sur les pouvoirs de la Cour quant à la constatation de l'extinction de l'instance en divorce pendante devant le premier Juge et à la caducité éventuelle des mesures

enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée ; qu'il peut notamment fixer la contribution due par l'un des époux pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ; que ces mesures

l'état de l'immeuble situé 17 route de Magny, dont sont propriétaires M. et Mme C, en vue, d'une part, de déterminer l'existence et l'imminence du danger, d'autre part, de proposer le cas échéant les mesures

Le 4   octobre 2018, le tribunal de district rejeta la demande du requérant visant à l’établissement d’un régime de visites à D.B., et il annula la mesure provisoire ordonnée précédemment.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2508067 tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Metz a ordonné des mesures provisoires

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de procéder à l’examen prioritaire de son dossier et que soit rendue une ordonnance de mesures

Le 27 novembre 2007, la Cour indiqua en vertu de l’article 39 de son règlement une mesure provisoire par laquelle elle invitait le Gouvernement à assurer l’hospitalisation immédiate du   requérant

  Il demande en outre à la Cour d’indiquer des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.

l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure

une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt énonce que l'ordonnance de non-conciliation ayant alloué une pension alimentaire à Mme L. personnellement, la demande de "confirmation" des mesures

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en divorce en date du 13 décembre 2022 le juge de la mise en état de [Localité 7] a notamment - rappelé que les mesures provisoires prennent effet

Russie - 52812/07 Arrêt 3.6.2010 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Inobservation par les autorités d’une mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article