et partant, dans les parties privatives de la société.

70 m ², que page 17 de ce même règlement, opposable à tous les copropriétaires il est précisé : « le copropriétaire du lot n° 31 … bénéficiant de la jouissance privative d'un jardin devra entretenir ce

Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous

toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention, même à l'égard de l'autre partie.

lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1985), que les consorts X... ont vendu en 1970 une partie d'un terrain leur appartenant à la société civile immobilière

I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition

L’article 9, alinéa 1er, de la même loi dispose que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot » et qu’« il use et jouit librement des parties privatives et des parties

en p. 20 [CHAPITRE II- DISTINCTION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES] CONDITIONS PARTICULIERES / (') - Les clôtures des jardins devront être réalisées par un muret bas surmonté d'un grillage

dans les parties communes générale ; " Ceux qui ont la jouissance des jardin situés sur cette dalle participeront pour 2/5, soit les copropriétaires des appartements pour les jardins à jouissance privative

, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes () ".

communes) ainsi que de la structure du plancher séparant le premier étage et le rez-de-chaussée (partie privative appartenant aux bailleresses) ; qu'aucun des termes du rapport de l'expert A..., cités

des parties privatives énumérées dans le règlement de la copropriété, lequel précise par ailleurs, dans le titre relatif aux parties communes, que celles-ci comportent : “le gros-oeuvre des planchers,

de la jouissance des parties communes et éléments d'équipements collectifs de l'ensemble immobilier.

des parties privatives de l'immeuble.

- que la Doctegestio a entravé son droit de jouir et d'user paisiblement de ses parties privatives et des parties communes de la résidence.

de la VMC elle-même, installée à l'intérieur de l'appartement et dans les parties privatives.

Sur les travaux objet du vote de la résolution n°22 de l'assemblée générale du 23 août 2023 Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives

par le jugement du 11 février 1998 était la date dudit jugement, cependant qu'il était constant que la jouissance privative était bien antérieure et remontait à 1985, la cour d'appel a violé les articles

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription