- fixé la résidence de l'enfant Elijah chez son père et accordé un droit de visite et d'hébergement à la mère, et fixé à 20 000 F CFP la contribution mensuelle de la mère à l'entretien de Elijah, au motif

Ainsi, il avait sollicité l’autorisation de subir une opération de conversion sexuelle, mais celle-ci lui avait été refusée en 2006 au seul motif qu’il n’était pas définitivement incapable de procréer.

En satuant ainsi par des motifs suffisants, et dès lors qu'ayant relevé que les circonstances sur lesquelles s'appuie la constitution de partie civile permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence

parties demeurent les mêmes qu'en première instance et qu'il n'a été produit, à l'occasion de l'appel, aucun élément nouveau qui n'ait été connu de la juridiction du premier degré ; que celle-ci, par des motifs

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les demandes et moyens des parties sont les mêmes qu'en première instance et qu'il n'a été produit à l'occasion de l'appel aucun élément nouveau qui n'ait été connu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En se déterminant ainsi, par des motifs suffisants dont il résulte que les parties civiles, associées dans la société présidée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 avril 2020, le 25 mars 2021 et le 12 novembre 2021, M.

reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, l'ensemble des moyens invoqués en première instance susvisés auxquels le premier juge a répondu par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

ne décharge pas pour autant l’avocat de son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours, la Cour a jugé qu’en l’espèce la protection du secret professionnel ne constituait pas un motif

xa0;   Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant, de mai 1996 à avril 2001 (soit 4 ans et 10 mois) en l'absence de motif

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que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, qui seront ci-après reproduits, que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées par la défense de Malik

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas suffisamment motivée doit être écarté. 8. En dernier lieu, si M.

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