d'un dépositaire de l'autorité publique (récidive) et en 2014 à une peine d'emprisonnement de six mois pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique (récidive) et menace de crime ou délit

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer en rapportant

DENIEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE, AVEC LAQUELLE LA SOCIETE TREYER AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE DEPOT PUR ET SIMPLE EN SON PROPRE NOM, NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET QU'AINSI LA DEPOSITAIRE

[L] a fait l'objet d'un interdiction judiciaire de trois ans décidée par la cour d'appel de Rennes le 23 décembre 2020 ainsi que de trois obligations de quitter le territoire français, la dernière datant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le dépositaire

[G] [P] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2023 et a été placé en rétention administrative le 6 septembre 2024.

La présentation sincère du marché local constitue une obligation déterminante et essentielle du franchiseur.

par son emploi des secrets qu'on lui confiait ; que la cour d'appel, en niant qu'elle ait été soumise de plein droit à une obligation de réserve, et en exigeant que l'ARAPL lui rappelle cette contrainte

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que le vol n'est pas constitutif d'un cas de force majeure pour le dépositaire, sauf s'il ne pouvait être par lui

de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à huit jours et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité.

pénitentiaires ; que ces faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; que c'est à juste titre que l'ordonnance de refus d'informer a été rendue ; " alors que le fait par une personne dépositaire

B A, représenté par Me Dunikowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

pénale que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en matière de manquements au devoir de probité par une personne dépositaire

causer un préjudice à la partie civile ou à des tiers ; que, dès lors, en l'espèce, ne constitue pas un faux en écriture privée de commerce ou de banque le certificat de dépôt mensonger établi par le dépositaire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 août 1999, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de corruption passive par personne dépositaire

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de