Mme [M] [W], Mme [F] [N] épouse [W] et Mme [U] [W] se sont formellement opposées à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de l’effet de la clause résolutoire.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

S'agissant de l'octroi de délais de paiement, elle s'en remet à l'appréciation de la juridiction. Monsieur [W] [U] comparait en personne et reconnaît avoir une dette locative.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais sur 36 mois.

Elle s’oppose à la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement.

Le préfet soutient que : - le tribunal a retenu à tort que la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire à M.

Elle soutient que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elles sont insuffisamment motivées ;

d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de

d’un délai de départ volontaire : l’illégalité de la décision d’octroi d’un délai de départ volontaire entache d’illégalité l’ensemble de la décision de retour et par conséquent, l’obligation de quitter

Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

DE LA REDACTION DES CLAUSES RELATIVES AU PAIEMENT DES CHARGES, IL EXISTAIT UNE ETROITE CONNEXITE ENTRE LE MONTANT DES LOYERS ET CELUI DES CHARGES, QUE PAR SUITE LA DEMANDE EN REGLEMENT, DE MEME QUE L'OCTROI

LIBERER DE LA SOMME DE 250 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF EN NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL POUR L'OCTROI

d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation et révèle une absence d'examen réel et sérieux de sa situation

S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - il reprend les arguments de " légalité externe " développés à l'encontre du " refus de séjour " ; - la décision est entachée d'une erreur

Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 13.