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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'a jamais eu connaissance de sa convocation devant le tribunal correctionnel de Lyon, ni a fortiori d'un jugement le condamnant au paiement d'une amende ; l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504785_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A est en cours de production, la demande de titre étant restée en attente dans l'attente de l'ordonnance pénale du 28 janvier 2025 infligeant à M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600105_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En outre, il n’est pas contesté que le requérant a, par ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Coutances du 18 novembre 2020, été condamné à 200 euros d’amende pour des faits d’usage illicite de stupéfiants
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600923_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il ressort en outre du bulletin n°2 de son casier judiciaire qu’il a été notamment condamné par une ordonnance pénale du 9 septembre 2021 à une amende délictuelle de 600 euros, à la suspension de son permis
Source officielle10ème chambre
DTA_2301425_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A a été condamné pour les faits de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants par ordonnance pénale du 9 mai 2023 du tribunal judiciaire de Senlis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111180_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'ordonnance pénale concernant les premiers faits lui a été notifiée le 14 mai 2009 et la seconde ordonnance pénale lui a été valablement notifiée par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206275_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire le 8 août 2019, laquelle a donné lieu à une ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505095_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02747
21 juin 2016
21 juin 2016
condamné à 35 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147cc
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] [L] [E] d'assister à une audience devant le procureur de la république du tribunal judiciaire de Brive aux fins d'ordonnance pénale, ' l'existence de garanties de représentation de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147ce
25 avril 2024
25 avril 2024
[H] [S] [F] d'assister à une audience devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Brive aux fins d'ordonnance pénale, ' l'existence de garanties de représentation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
un litige concernant une mise en demeure de payer du 26 septembre 2024 d'un montant de 181 euros, ainsi qu'un avis de saisie à tiers détenteur émis le 5 septembre 2024 pour la même somme, liés à l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605409_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il apparait manifeste que le moyen soulevé par Mme B..., qui est tiré de ce que la réalité de l’infraction constatée par ordonnance pénale du 8 octobre 2025 n’est pas établie tant que le tribunal n’a pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC001142403
13 décembre 2005
13 décembre 2005
A l’époque des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale étaient ainsi libellées : Article 386 « Le juge d’instance statue sans tenir d’audience par une ordonnance pénale
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102646_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
réalité n'est pas établie en l'absence de paiement des amendes ; - l'infraction commise le 15 septembre 2018 ne pouvait être prise en compte dès lors qu'il a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale : " Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470185.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La seconde infraction a été commise le 22 décembre 2019 et a donné lieu à une ordonnance pénale devenue définitive le 22 janvier 2021, à la suite de laquelle ont été prises les décisions contestées. 3.
Source officiellecr
61372609cd5801467742274f
15 mars 2000
15 mars 2000
de stationnement, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 529-2 du Code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305396_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance
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