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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88444

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Vu la requête du 15 novembre 2023 par laquelle demandent que demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88427

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Financo une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88438

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [V] [G] une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88210

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[N] [D] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88209

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Société des auteurs et compositeurs dramatiques ; Vu la requête du 24 février 2022 par laquelle demandent que demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88235

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Pacifica une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88246

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Boy et Bruce Debly ; Vu la requête du 11 avril 2022 par laquelle la société Danfoss commercial compressors demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88471

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Pako immo une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88469

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88494

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [N] [K] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88493

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88484

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88280

Cassation

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Pôle emploi Bretagne une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88273

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88386

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [P] [P] [T] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88387

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [V] [T] de la Moselle une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88690

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [K] [O] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88754

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [D] [E] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88749

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Samse une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88681

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle

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