AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., d'une part, et la société Zurich assurances, qui assurait les bâtiments et était subrogée dans les droits de l'assuré pour l'avoir indemnisé, d'autre part, ont recherché la responsabilité de la société

sécurité sociale (Evry, 8 avril 1993) a maintenu ce redressement ; Attendu que la société ELF Antar France fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une première part

, à des moments différents, pouvaient former un tout indivisible permettant de faire courir la prescription du jour de la dernière remise ; "alors, d'autre part, qu'il n'a pas été davantage justifié

, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique ; que l'objet, la cause et le fondement des demandes formulées par Madame [E] étaient différents dès lors que sa demande de désignation d'un expert

X... fait partie d'un réseau structuré dont l'activité est de dérober des objets de valeur et de les regrouper afin de les revendre sans risques et à bon prix, en attendant le temps nécessaire ; il n'est

[U], eu égard à la déchéance du terme, à payer l'intégralité des sommes dues au titre des différents prêts qu'il avait contractés, étaient distinctes et n'avaient pas le même objet que la demande du Fonds

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les sociétés Solar trade company et Eurofisc et d'autre part l'UDOGEC ayant pour objet l'installation de centrales photovoltaïques était caduc en raison du déséquilibre financier induit par la nouvelle

Le 19 janvier 2024, un accord transactionnel ayant pour objet de régler le différend né de la rupture de l'accord de distribution, a été conclu d'une part, entre les sociétés [2] et [6], dénommées les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, portent sur un objet distinct et s'exécutent dans des zones géographiques différentes et, de l'autre, que l'autonomie de la société Lavalin international, admise par la société CMO à l'occasion d'un

les pourvois n° B 04-40.175, C 04-40.176, H 04-40.180, G 04-40.181, M 04-40.184 ; Attendu que la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris

constitution de partie civile, la partie civile soutenait que les faits en cause étaient susceptibles de recevoir la qualification de détournement de fonds, de malversations incriminées par l'article

, aux époux X..., d'autre part, à Mme Poulmarc'h aux droits de laquelle se trouve Mlle Poulmarc'h ; que l'acte conclu, le 18 janvier 1986, avec Mme Poulmarc'h comportait une clause fixant la limite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, que les transactions conclues avaient notamment pour objet de mettre un terme au différend nés de que les salariés n'étaient pas toujours en mesure de prendre ces pauses en tout ou partie et se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'intérêts non réglée durant les premiers mois font l'objet d'un report avec une capitalisation mensuelle et un cumul ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le prêt avait été conclu avec deux