CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
des travaux de réfection des locaux outre 143 000 euros au titre de son préjudice financier.
2ème chambre section B
64e05b61c4941ad969e2fbc0
18 août 2023
L'importance du coût des travaux engagés par le preneur ne peut donc légitimer les impayés de loyers.
Chambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
des travaux complémentaires qui ont été rendus nécessaires ; ' 11 492 euros HT au titre du coût lié à l'intervention de la société LEI ; ' 7 000 euros HT au titre de la maîtrise d''uvre complémentaire
Service de proximité
679a9173e9a46d1f5a766044
14 janvier 2025
Dès lors que les travaux sont nécessaires au fonctionnement des éléments d’équipement collectif de l’immeuble, le bailleur est tenu légalement de les entreprendre.
Pôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076067
11 janvier 2023
et/ou l'approvisionnement nécessaires à leurs travaux, ont porté atteinte aux parties communes de l'immeuble et sont dès lors tenus comme responsables des conséquences du sinistre, consécutif aux travaux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301006
17 septembre 2013
de la clause d'accession ont été reportés par les parties en fin de bail ; il résulte des pièces versées aux débats ainsi que du rapport d'expertise que lesdits travaux ont été effectivement exécutés
JCP
67f8346ecf40727a004474fd
7 janvier 2025
restitution du dépôt de garantie conservé par le bailleur, - la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, - la somme de 2 000 euros en application de
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e48c25a97f0381f5469
28 mars 2014
(ci-après désigné le '144") loué à la société SCOFII qui y a réalisé en 2008 des travaux à l'occasion desquels est survenu l'effondrement partiel du mur le séparant de l'immeuble voisin sis au n° 142,
Pôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
en page 15 § 48; qu'au titre des «Pertes financières » sont garanties en page 13 des conditions générales les pertes d'exploitation au §45, pour un plafond de 100.000€ et une durée de 12 mois mentionnés
Chambre A - Civile
66878ca905d6f7f678d48f40
2 juillet 2024
; - juger que M. et Mme [P] ne pouvaient faire exécuter par un tiers les travaux de remise en état de la parcelle n°[Cadastre 7] sans obtenir préalablement l'autorisation judiciaire d'y procéder ;
Pôle 4 - Chambre 3
69e1d002cdc6046d4789a102
16 avril 2026
Il ajoute avoir découvert l'existence de dégradations dans le logement loué à la suite du départ de la locataire et produit un devis au titre des travaux de remise en état pour un montant de 8.415 euros
1ère Chambre civile
6970e602cdc6046d471f3cb1
20 janvier 2026
de réhabilitation de l'immeuble.
61625c8bd64a6b1f51487671
17 juin 2014
recours' ne peut être mobilisée en l'espèce, débouter la SCI LA CHARENTAISE de ses demandes formulés sur ce fondement, à titre infiniment subsidiaire, fixer le montant de l'indemnisation due à la somme
ECLI:FR:CCASS:2014:C301239
15 octobre 2014
concerner les autres balcons de l'immeuble, l'accès à tous les balcons avait été interdit en attendant la réalisation de travaux de consolidation.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300549
11 mai 2017
modifiant la façade des locaux loués, que l'annexe 2 comprend au titre des travaux de façade la mise en place de 2 portes de sortie de secours, que tel n'est pas le cas d'une issue de secours latérale
2ème Chambre
6a19294bcdc6046d4754555e
28 mai 2026
[W] est fondé à prétendre qu'aucune somme ne peut lui être réclamée à ce titre.
Référés civils
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
7 avril 2026
demanderesse à ce titre.
Pôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
, le rendant ainsi fondé à invoquer le déplafonnement à l'occasion du premier renouvellement du bail, les travaux strictement nécessaires à l'adaptation des locaux loués à l'activité du preneur ne représentant
2ème CH - Section 1
63577c8721f86b05a77f6e6b
24 octobre 2022
Les travaux de reprise des désordres affectant les solins ont été effectués par la société SOPREMA en 2009, au moyen d'une résine de type « Flashing ».
1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb305d6f7f678d48fb6
4 juillet 2024
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.'
Page 28 sur 86
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.