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1 714 résultats pour « perte de l'immeuble loué occasionnée par les travaux effectués par un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

des travaux de réfection des locaux outre 143 000 euros au titre de son préjudice financier.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b61c4941ad969e2fbc0

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L'importance du coût des travaux engagés par le preneur ne peut donc légitimer les impayés de loyers.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

des travaux complémentaires qui ont été rendus nécessaires ; ' 11 492 euros HT au titre du coût lié à l'intervention de la société LEI ; ' 7 000 euros HT au titre de la maîtrise d''uvre complémentaire

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9173e9a46d1f5a766044

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dès lors que les travaux sont nécessaires au fonctionnement des éléments d’équipement collectif de l’immeuble, le bailleur est tenu légalement de les entreprendre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076067

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

et/ou l'approvisionnement nécessaires à leurs travaux, ont porté atteinte aux parties communes de l'immeuble et sont dès lors tenus comme responsables des conséquences du sinistre, consécutif aux travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301006

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

de la clause d'accession ont été reportés par les parties en fin de bail ; il résulte des pièces versées aux débats ainsi que du rapport d'expertise que lesdits travaux ont été effectivement exécutés

Source officielle
TJ

JCP

67f8346ecf40727a004474fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

restitution du dépôt de garantie conservé par le bailleur, - la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, - la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e48c25a97f0381f5469

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

(ci-après désigné le '144") loué à la société SCOFII qui y a réalisé en 2008 des travaux à l'occasion desquels est survenu l'effondrement partiel du mur le séparant de l'immeuble voisin sis au n° 142,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

en page 15 § 48; qu'au titre des «Pertes financières » sont garanties en page 13 des conditions générales les pertes d'exploitation au §45, pour un plafond de 100.000€ et une durée de 12 mois mentionnés

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66878ca905d6f7f678d48f40

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

; - juger que M. et Mme [P] ne pouvaient faire exécuter par un tiers les travaux de remise en état de la parcelle n°[Cadastre 7] sans obtenir préalablement l'autorisation judiciaire d'y procéder ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1d002cdc6046d4789a102

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ajoute avoir découvert l'existence de dégradations dans le logement loué à la suite du départ de la locataire et produit un devis au titre des travaux de remise en état pour un montant de 8.415 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e602cdc6046d471f3cb1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de réhabilitation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625c8bd64a6b1f51487671

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

recours' ne peut être mobilisée en l'espèce, débouter la SCI LA CHARENTAISE de ses demandes formulés sur ce fondement, à titre infiniment subsidiaire, fixer le montant de l'indemnisation due à la somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301239

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

concerner les autres balcons de l'immeuble, l'accès à tous les balcons avait été interdit en attendant la réalisation de travaux de consolidation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300549

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

modifiant la façade des locaux loués, que l'annexe 2 comprend au titre des travaux de façade la mise en place de 2 portes de sortie de secours, que tel n'est pas le cas d'une issue de secours latérale

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a19294bcdc6046d4754555e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] est fondé à prétendre qu'aucune somme ne peut lui être réclamée à ce titre.

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demanderesse à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b3687a8c0355000835f507

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, le rendant ainsi fondé à invoquer le déplafonnement à l'occasion du premier renouvellement du bail, les travaux strictement nécessaires à l'adaptation des locaux loués à l'activité du preneur ne représentant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63577c8721f86b05a77f6e6b

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Les travaux de reprise des désordres affectant les solins ont été effectués par la société SOPREMA en 2009, au moyen d'une résine de type «  Flashing ».

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66878cb305d6f7f678d48fb6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.'

Source officielle

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