Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi

X... a formé un pourvoi le 9 janvier 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Voiron ; Attendu

X... à cette SCP ; Que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la SCP d'avoués a renoncé au bénéfice de l'ordonnance attaquée et à poursuivre le recouvrement de son état de frais ; D'où il

tierce opposition à l'arrêt du 17 janvier 2008 de la cour d'appel de Lyon ; Attendu que cet arrêt ayant été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2011, le pourvoi

l'Union départementale des associations familiales (UDAF) ; Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de décès de la mairie de Beaulieu que Lydie X... est décédée le 13 avril 2010 ; que le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... et M.

du 4 septembre 2009, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de la SCI pour extinction du passif ; Attendu que cette clôture, ayant fait disparaître l'intérêt de la SCI, son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

2000, le receveur principal des impôts de Paris VIIème, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de la société Artis, son pourvoi

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants, en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décision du 4 octobre 2001 exécutoire par provision ; qu'ainsi, le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt

société, le 23 janvier 1995 ; Mais attendu qu'il a été justifié que, par arrêt du 25 mars 2003, la cour d'appel de Nancy a débouté la société Base Intermarché de son recours ; D'où il suit que le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre

2002, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi