Elle soutient en substance que la présomption d'imputabilité de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est une présomption simple qui peut être détruite lorsque est démontré que l'accident a

doit prouver qu'il est affecté à l'usage du public ; qu'elle bénéficie à cet égard d'une présomption si le chemin est utilisé comme voie de passage ou si elle y a exercé des actes de surveillance et de

BNP Paribas aurait elle-même exigé, et ce dont en l'espèce elle n'apporterait pas la preuve ; qu'il estime que la réception de relevés de compte emporterait en tout état de cause tout au plus une présomption

Dès lors, le contrat de travail étant présumé à temps complet, s'agissant d'une présomption simple, il appartient à l'employeur qui le conteste d'établir d'une part, la durée exacte du travail convenue

Cette présomption simple peut toutefois être renversée à la double condition que l'employeur démontre, d'une part, la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue et, d'autre part, que le salarié

La présomption simple posée par l'article L123-7 du code de commerce peut toujours être combattue si les conditions d'un contrat de travail, qui sont objectives, sont réunies, à savoir l'existence d'une

Le principe posé par l'article 843 alinéa 2 selon lequel les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale et s'imputent seulement sur la quotité disponible est une présomption simple

[P] [B] en maladie simple, - ordonner la rectification du taux AT/MP de 4,1% à 0,7%, En conséquence, - déclarer irrecevable l'action engagée par la CPAM, - condamner la CPAM aux entiers dépens.

La jurisprudence considère que les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail n'établissent qu'une présomption simple pouvant être renversée lorsque les personnes fournissent des prestations

Il n'est pas contesté que le sinistre subi par Mme Z... est intervenu au temps et lieu de travail et qu'il est soumis à la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 ; .

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans la mesure où l’article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme introduit une présomption d’urgence s’agissant des refus de permis de construire

chiffres figurant sur ce compteur n° D13BA060434 sont présumés correspondre aux quantités effectivement consommées par la société AGI, celle-ci est en droit d'en rapporter la preuve contraire, la présomption

d'application, les articles L. 212-1 et R. 212-4 du même code ; alors de troisième part, que l'attestation d'assurance fait seulement présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite ; que cette présomption

signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE), notamment, après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, étant rappelé qu'il s'agit d'une présomption

Elle ajoute que l'acceptation du tiré n'établit qu'une présomption simple de l'existence de la provision qui peut être combattue par la preuve contraire.

L’article 553 du même code édicte par ailleurs une présomption simple de propriété en faveur de celui qui a fait exécuter des travaux à ses frais sur un terrain. M.

que la circonstance que l'assiette du chemin soit à ce niveau exclusivement sur leur propriété ne permet pas d'écarter la qualification de chemin d'exploitation, l'article 162-1 n'instituant qu'une présomption

d'une clause de style ; que tenu à une obligation de résultat, le réparateur est présumé responsable des désordres causés aux organes du véhicule sur lesquels il est intervenu ; que s'agissant d'une présomption