Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6364ba1de405357f749ea48a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
banque mentionnant : le nom du bateau, le nom du locataire, l'année du yacht, la nationalité du pavillon, la valeur de la location avec option d'achat, la date de cession, le nombre de moteurs, la puissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993c81d302277d8e8c78
22 avril 2022
22 avril 2022
Il incombe donc à l'employeur de démontrer la réalité des déplacements du salarié, le nombre de kilomètres parcourus, le bénéficiaire du déplacement et la puissance fiscale du véhicule utilisé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302024_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la base d’un véhicule utilisé d’une puissance fiscale de 8 chevaux fiscaux et des barèmes kilométriques applicables pour les années 2021, 2022 et 2023, il y a lieu d’allouer à Mme E... la somme totale
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Compte-tenu de la distance parcourue, dont il n'est pas contesté qu'elle est de 9,6 kilomètres, de la puissance fiscale de cinq chevaux de son véhicule et du barème fiscal kilométrique pour un tel véhicule
Source officielleChambre 4-8b
653a0641d0451e8318d0e919
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Localité 3] et [Localité 4] de telle manière qu'elle était en charge des déplacements auprès de la banque mais aussi des fournisseurs, raison pour laquelle elle utilisait son véhicule personnel d'une puissance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle ne justifie pas davantage que le service aurait dû prendre en compte, pour l'application du barème permettant le calcul des indemnités kilométriques, une puissance fiscale supérieure à quatre chevaux
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9b4965b5d9df314aea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cadastre 12]) - à [Localité 105] (Landes), lieudit "[Adresse 116]" une parcelle de terre (cadastrée section A numéro [Cadastre 67]) S'agissant des biens mobiliers : - Une voiture automobile VOLVO d'une puissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f8
9 février 2011
9 février 2011
diffusée au sein de l'entreprise aux termes de laquelle les frais kilométriques dépassant une puissance fiscale supérieure à 7 CV ne seraient pas remboursés alors que la direction de la société n'ignorait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204813_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret ; - elle aurait dû percevoir des indemnités calculées selon les taux en vigueur et basées sur le kilométrage parcouru et sur la puissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163ca2176640886b9a7265c
29 décembre 2009
29 décembre 2009
kilométriques indues aux dépens de la RATP en ne signalant pas son changement de domicile (du département de l'Aisne à Paris 13ème), en ne communicant pas le changement de catégorie de son véhicule (puissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007190_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
parties pour se rendre auprès de l'expert désigné par une juridiction administrative faisant partie des dépens, il y a lieu, compte tenu des kilométrages parcourus (137 km selon Via Michelin X 2), de la puissance
Source officielle1ere Chambre
651d02ebfe8d588318c1adcd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
conformités et, au plus tard au 29 décembre 2011, date de l'établissement de la carte grise puisqu'il est dénoncé une impossibilité de faire assurer le véhicule du fait d'une discordance entre la puissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210123
15 février 2018
15 février 2018
ALORS QUE, en matière d'indemnités kilométriques, il incombe à l'employeur de justifier du moyen de transport utilisé par le salarié, de la distance séparant le domicile du lieu de travail, de la puissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2203552_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en retenant une consommation moyenne de 7 litres aux 100 kilomètres, ce qui est une estimation tout à fait raisonnable au regard de la puissance fiscale du
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163c8
11 mars 2014
11 mars 2014
Monsieur [W] , portant pour deux d'entre elles le même numéro et afférentes à un véhicule haut de gamme alors que le numéro d'immatriculation indiqué sur ces factures correspond à un véhicule de faible puissance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103602_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ils demandent l'indemnisation de ces frais de déplacement en application du barème kilométrique applicable aux véhicules d'une puissance fiscale de 5 cv et produisent la carte grise d'un véhicule loués
Source officielle1ère chambre
DTA_2301964_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Eu égard à la distance qui sépare son domicile du lieu de ces consultations, à la puissance fiscale de son véhicule et au barème kilométrique applicable, il sera fait une exacte appréciation des frais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200606
9 mai 2018
9 mai 2018
Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales qui ne les a pas reconnus comme valables dès lors qu'ils ne contenaient aucune précision quant au moyen de transport utilisé, à la distance effectuée, à la puissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10233
1 mars 2017
1 mars 2017
correspondent au coût réel ; qu'en l'espèce, il est établi que la SA LE CREDIT LYONNAIS a mis en place un barème d'indemnisation des frais kilométriques de ses salariés en fonction de la puissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00025
9 janvier 2013
9 janvier 2013
L'article 4. 6 renvoie au barème établi par l'administration fiscale.
Source officiellePage 28 sur 394