du choix des sous-traitants, des personnels, des matériaux, des équipements, des techniques, des procédures d'exécution et de la conformité des ouvrages réalisés aux documents contractuels, aux réglementations

Par suite, l'inexactitude alléguée n'a pu fausser l'appréciation du service instructeur sur le respect, par le projet, de la réglementation applicable. 17.

.), avant d'être livré et installé au domaine des consorts X..., et ce alors que ces derniers, cogérants du GAEC, n'en avaient pas effectué la déclaration administrative préalable exigée par la réglementation

Dans ces conditions, cette erreur matérielle n'est pas nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en vertu de la réglementation applicable, seule la circulation des animaux en provenance d'une zone indemne est autorisée, sous réserve qu'ils

Robert A... a expliqué qu'à époque il était ignorant de la réglementation applicable en matière de TVA pour son activité, il a affirmé s'être fié à ce que lui avait expliqué son comptable ; qu'ancien militaire

principal de la clause d'indexation et à titre seulement accessoire de la clause de révision, ce qui impliquait que les parties avaient entendu adopter à titre principal comme loi contractuelle, la réglementation

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

a accompli une mission de conseil de maîtrise d’œuvre et de financement des travaux et qu’il lui appartenait dans le cadre de cette mission de vérifier la conformité des travaux entrepris à la réglementation

jugée ; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise l'administration : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision attaquée qui se fonde sur les infractions à la réglementation

A..., géomètre expert consulté par les époux X..., d'une part le bâtiment existant à usage de garage existant en partie nord de la parcelle 110, peut en vertu de la réglementation applicable faire l'objet

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

applicable aux associations sans refuge et vis-à-vis de la réglementation sanitaire applicable aux refuges et des conditions de formation de leur personnel ont été relevées.

retraite IRCANTEC avant septembre 2015, quand la tardivité de l'employeur à valider la carrière de son agent, constituerait-elle un cas de force majeure, ne pouvait avoir pour effet de modifier la réglementation

chemin de la Petite fontaine ; les représentations visuelles n'ont pas permis au service instructeur d'apprécier l'intégration de l'extension projetée dans son environnement et le respect de la réglementation

société dont elle sait ou est en mesure de savoir qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en se retranchant derrière le respect par la banque de la réglementation

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation