de la juridiction administrative, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle, la juridiction administrative matériellement et territorialement compétente

Les deux critères étant remplis il demande à la cour de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle.

saisie, pas plus que le juge administratif, ne peuvent constituer le "juge" de la suspension administrative, tel que l'entend l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; qu'en effet

du 12 septembre 2001, le GAEC des Salenques et les consorts Le X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de suspension de toute poursuite en l'état de la saisine de la CONAIR ; Attendu que

, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ; qu'il en est également ainsi en cas de saisine d'un tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent ; qu'ainsi,

la Cour de cassation regardant, pour la première fois, une telle autorité administrative comme une juridiction, une personne poursuivie ayant connu, avant la date de cet arrêt, une cause de récusation

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle

[L] [J], directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à l'effet de signer les saisines et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ». Il en résulte que M.

un préalable obligatoire à la saisine des juridictions du contentieux général ; qu'en l'espèce, il était constant que la société exposante, avant de saisir le Tribunal, avait saisi la Commission de

à réclamer des dommages et intérêts devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis de construire, la recevabilité d'une telle demande étant toutefois soumise à

    La saisine des juridictions administratives 71.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer pour saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de la légalité de l'arrêté du 6 août 1997 et d'avoir rejeté sa demande

Dans un tel cas, il appartient au juge judiciaire de saisir de cette question, par voie préjudicielle, le juge administratif.

X... a saisi le juge prud'homal de demandes portant sur des créances de salaires et de primes ; Sur le premier moyen du pourvoi du groupement et sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS, réunis :

Y..., par un jugement qui a ordonné son expulsion ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance en se prévalant du bénéfice de la suspension provisoire des poursuites édictées, en faveur

Il indiquait que l’on ne pouvait pas exiger de lui qu’il saisît d’abord les juridictions administratives au vu de la jurisprudence constante de celles-ci, ce qu’avaient encore confirmé, selon lui, les

La société Aremiti Ferry et M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir relatives à l'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction administrative et, en

de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat ; que l'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue au

créant ainsi un bloc de compétence au profit des seules juridictions administratives ; qu'en conséquence, la contestation portant sur le caractère abusif d'un refus de reprise en ce qu'elle s'apprécie

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la commune avait saisi en vain le juge des référés du tribunal administratif puis le juge des référés du tribunal judiciaire afin d'obtenir