ses trimestres de retraite sur les régimes de retraite de base et de retraite complémentaire à la suite de son affiliation avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 dans le cadre de l'exercice de son

et n'avait pas droit aux prestations de prévoyance du régime invalidité décès, n'était plus affilié au régime de la CARPIMKO ; et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 643-1 du code de la

de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; Attendu que l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance a été désignée

Par conséquent, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que les personnels affiliés à un régime de retraite soient soumis à des mesures de relèvement d'âge différentes de celles auxquelles sont soumis

pour certains salariés tandis que pour les autres salariés, la répartition des taux patronaux et salariaux prévus par les nouveaux régimes était appliquée.

ou non salariée en Algérie durant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, ils ont été affiliés à l'une de ces institutions ; qu'en l'espèce, M.

X..., qui perçoit une retraite du régime général, a contesté devoir être affilié depuis 1994 à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour une activité non salariée

des cadres d'exploitations agricoles en omettant d'affilier deux de ses salariés à cette Caisse de prévoyance, la Cour a violé le texte visé ; " alors 2° que : en déduisant le caractère agricole des

leur activité hors de France, le maintien du régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires n'est applicable qu'aux salariés détachés envoyés en

des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales; qu'en décidant qu'il importait peu que M.

de retraite des salariés des établissements bancaires vers les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

obligatoire au régime suisse d'assurance-maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.

du salarié.».

concernés et toutes les entreprises de même type (…)" ; 1°) ALORS QUE la preuve de l'affiliation d'une entreprise à un régime de retraite et de prévoyance complémentaire, qui incombe à cet organisme

qu'au président de la société anonyme ne pouvaient être soumis au forfait social qu'à la condition qu'ils ne soient pas affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l'Union européenne autre

se prévaut des limites d'exonération du nouveau régime issu de cette loi, qu'elle produit un tableau comparatif des cotisations de retraite et de prévoyance selon l'ancien et le nouveau régime et que

concerné que Mme [P] a bien été affiliée au 'régime isolé' du 1er octobre 2017 au 31 janvier 2018, puis au 'régime famille' du 1er février 2018 jusqu'à son licenciement.

a condamné la société Marne énergies renouvelables à payer à Mme B... une somme de 96 552 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'affiliation du salarié ; […] ; que le