Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - le signataire de ces décisions ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - la mention des nom et prénom

caractérisant des procédés déloyaux et des menaces de sanction, le tribunal ai violé l'article L. 2314-21 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2- ALORS QU'une signature

s'agissant des conclusions, que l'intéressé conteste l'arrêté en tant qu'il refuse l'asile et, s'agissant des moyens, que l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte en tant que la signature

s'agissant des conclusions, que l'intéressée conteste l'arrêté en tant qu'il refuse l'asile et, s'agissant des moyens, que l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte en tant que la signature

soutient que : - l'agent qui a décidé d'engager les poursuites disciplinaires n'est pas identifiable et, à défaut d'avoir été affichée au sein de l'établissement pénitentiaire, la délégation de signature

Il fait observer que son écriture est différente et que la signature est illisible.

J F D., ‘Directeur Régional, de la caisse RSI IDF OUEST' et signé ‘P/ Le Directeur, (J F D.)' suivie d'une signature manuscrite illisible. Les consorts M... n'apportent aucune démonstration que M.

procédure, dès lors que la commission de discipline s’est réunie en l’absence d’un second assesseur, en méconnaissance de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire, que l’autorité qui la présidait, dont la signature

irrégulier dès lors que deux signatures sont illisibles, la nouvelle copie produite par le préfet n'est pas le même document que celui produit en première instance ; - cette décision a été prise en

pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionne son auteur par sa seule qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, sans indiquer son nom ni son prénom, alors que la signature

Il ressort des pièces du dossier, que, quoi que difficilement lisibles, l'arrêté en litige indique l'initiale du prénom et le nom de son signataire ainsi que sa qualité.

. ; qu'elle ne saurait résulter des quittances dont la signature est illisible que Céline X... verse aux débats ; que s'il est effectivement établi - et d'ailleurs non contesté - que de 2008 à 2011 (pièces

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée est sujette à caution dès lors que la signature est illisible et rend l'identification du signataire impossible ; - la décision

le seul document versé aux débats par la société Easyjet à l'appui de ses allégations contraires, intitulé " cabin crew recurrent tramin ", rédigé en langue anglaise et supportant des noms et des signatures

de l’acte et la signature est illisible ; - le permis de construire a été obtenu par fraude eu égard aux informations erronées contenues dans le dossier de demande ; ce dossier était, à tout le moins

présenté comme une attestation ne saurait être assimilé à une lettre d'embauche car madame Y... n'avait plus l'usage de ses yeux, et on ne peut pas savoir qui a rédigé cet écrit, dont au surplus la signature

d'isolement et ne respecte pas les dispositions de l'article R.213-25 du code pénitentiaire ; - la décision en litige est entachée d'un vice de forme en ce que les mentions du prénom et nom du signataire

Or, le nom de la personne agissant pour le compte de Mme [U] n'est pas indiqué sur les documents, et comme le reconnaît la société RNPO, la signature est illisible.

Enfin, Mme C fait valoir que les signatures des auteurs de l'avis seraient illisibles et qu'il est ainsi possible de douter du dispositif de leur apposition.

Lille ; - l'arrêté en litige ne comporte la mention ni du prénom, ni du nom de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et la signature