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102 648 résultats pour « solde debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a03

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En laissant se creuser le solde débiteur jusqu'au montant de 22.084,39 € sans stopper le dépassement, la BRED BANQUE POPULAIRE est responsable de l'aggravation du solde débiteur du compte n° 631.05.11.44

Source officielle

Page 28 sur 5133

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00379

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

débiteur du compte joint avait été régularisé à la fin du mois de novembre 2002, cependant que le solde débiteur du compte pour la période du 4 novembre 2002 au 3 décembre 2002 s'élevait à 26 229,23 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10671

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

font valoir que la SA Société Marseillaise de Crédit ne justifie pas de sa créance au titre du solde débiteur du compte courant ; qu'ils exposent notamment que plus de 200 000 euros au titre de frais

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b2e1

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X..., exploitant agricole, en paiement de la somme de 154 834,01 francs au titre du solde débiteur de son compte courant d'adhérent pour fourniture de marchandises et d'une somme de 168 390,95 francs au

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e51

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

X..., d'une part en paiement de solde débiteur de compte de dépôt, d'autre part en remboursement de prêt ; que le tribunal d'instance, devant lequel M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e317

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle verse aux débats les relevés de compte depuis le 31 mars 2021, jusqu’au 30 avril 2022, avec un solde débiteur de 6771,31 €, le 30 avril 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10602

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à la liquidation des positions de son client alors que les règles du marché l'obligent à le faire, et le préjudice consécutif à l'aggravation du solde débiteur de son compte postérieurement à la date

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c46021

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X... en paiement du solde du prêt et du solde débiteur du compte, augmentés d'intérêts conventionnels ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a61cdc6046d4794440a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Après imputation de ces paiements, il subsiste un solde débiteur de 17 394,29 €.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627a018cdd6bd9057dc56d8e

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

débiteur provisoire non régularisé jusqu'à la clôture du compte courant - invité la société BNP Paribas, avant dire droit sur la demande de paiement du solde débiteur du compte courant, à produire un

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a54cdc6046d47051ccd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

depuis le 1er juin 2022, avec au 19 mai 2025 un solde débiteur de 733,40 euros.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e40

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000), que la société Saitec était titulaire, dans les livres de la société SBT Batif aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances, d'un compte courant dont le solde

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant courrier recommandé du 17 décembre 2024, le CREDIT COOPERATIF a déclaré sa créance entre les mains de Maître [D], mandataire judiciaire, pour un montant de 20 180,15 € au titre du solde débiteur

Source officielle
CC

comm

Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant forméec/Mme X

6137239bcd5801467740c001

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X... le remboursement du montant du prêt et du solde débiteur du compte courant de la société Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant formée contre Mme X... dans une instance distincte ;

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee1d5

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

Z... était tenu de payer le solde débiteur du compte litigieux en application de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 sans avoir recherché si les opérations ayant conduit à ce solde débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd9fcdc6046d472bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, la convention de compte versée aux débats ne comporte aucune clause prévoyant l’exigibilité anticipée du solde débiteur en cas de défaillance du titulaire du compte.

Source officielle
CC

comm

61372436cd58014677413a1a

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

débiteur du compte courant, alors qu'elle relevait que, depuis son ouverture, le compte courant de la société Locagir avait constamment présenté un solde débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100619

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

que la banque avait déclaré le 12 octobre 2000 entre les mains du liquidateur judiciaire les trois créances qu'elle détenait sur la société à hauteur de 2 424 294,43 euros au titre du solde débiteur du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100212

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

débiteur de compte courant ne peut résulter de la production des relevés du compte que si ceux-ci sont produits dans leur totalité ; que, pour condamner Mme [Z] au paiement du solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd46b63637c907b7da8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte Le premier juge a déclaré irrecevable comme étant forclose l'action en paiement du solde débiteur du compte aux motifs

Source officielle