AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a03
19 avril 2023
19 avril 2023
En laissant se creuser le solde débiteur jusqu'au montant de 22.084,39 € sans stopper le dépassement, la BRED BANQUE POPULAIRE est responsable de l'aggravation du solde débiteur du compte n° 631.05.11.44
Source officiellePage 28 sur 5133
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00379
18 mars 2008
18 mars 2008
débiteur du compte joint avait été régularisé à la fin du mois de novembre 2002, cependant que le solde débiteur du compte pour la période du 4 novembre 2002 au 3 décembre 2002 s'élevait à 26 229,23 euros
Source officielle