l'octroi des crédits et n'ait retiré aucun avantage personnel de l'acte litigieux » et qu'ainsi la seule qualité de représentant légal d'une personne morale d'un parent ou allié du notaire au degré prohibé

dans le cadre de la substitution prévue à la promesse de vente signée par Monsieur [Z] [Y].

Il a soutenu, en substance, que ces spécialités n'étaient pas exactement similaires à Durogesic, qu'elles n'étaient pas des génériques, mais des alternatives thérapeutiques, et que la substitution de ces

Son retrait de l'EARL DU [Localité 8] caractérise une cession prohibée du droit au bail portant sur ces deux parcelles, ce qui justifie la résiliation de ce bail.

fond : 16- Aux termes des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Il ne résulte pas des dispositions précitées qu'un tel dispositif soit prohibé, celles-ci autorisant aussi bien les infiltrations sur le terrain naturel que le rejet gravitaire.

N... épouse A..., en qualité de co-preneurs ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe toute cession de bail, sous réserve des dispositions particulières aux baux

circonstance que l'intéressé entendait continuer à exploiter son cabinet de Villebois-Lavalette sans y être présent régulièrement et qu'une telle situation devait être regardée comme une mise en gérance prohibée

code de l'entrée et du séjour des étrangers, alors l'arrêté attaqué doit être considéré comme se fondant sur l'article L. 731-3 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en substitution

production à un emploi d'assistante commerciale, sans changement de ses conditions de rémunération et de classification professionnelle ; Attendu qu'il s'agit donc là d'une mutation d'emploi, telle que prohibée

Le don d'une somme d'argent pour payer le prix constitue la donation indirecte des biens objet de la vente, laquelle donation, faite au profit de l'Association Mouvement du Graal en France est prohibée

l'auteur de l'incident et celles des conseils de l'accusé (pv. p. 13) ; " 1°/ alors que, d'une part, en prenant ainsi parti sur la culpabilité de l'accusé, le président a commis une manifestation prohibée

PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989 qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées

formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 7 août 2019 par la commission de discipline du centre de détention de Châteaudun ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit

est sérieux et cohérent et que le risque de détournement de l'objet du visa n'est pas avéré ; - elle méconnait son droit à l'éducation dès lors que toute sélection à l'entrée de l'université est prohibée

Ce faisant, le préfet doit être regardé comme demandant une substitution de motifs. En l'espèce, M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de l’intéressé et indique qu’il n’établit pas être exposé à des risques de traitement prohibé

La recherche doit donc porter sur les conditions dans lesquelles aurait pu se produire une substitution des bulletins dans le délai séparant la lecture de Maître Y...