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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2303038_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2303186_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301505_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301927_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302089_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303378_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d’établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2303610_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2505395_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d6dcdc6046d47098f3c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cependant, il ressort des pièces versées en procédure que l'intéressé, qui fait l'objet d'une inscription au FIJAIS et doit, à ce titre, justifier de son adresse à dans un laps de temps déterminé, a été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201157_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2201268_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2209669_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209003_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209004_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2210043_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302613_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300784_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105801_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004885_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JU1

DTA_2101251_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle