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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102451_20230202
2 février 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, - et les observations de Me Brillier-Laverdure et M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502782_20250512
12 mai 2025
qualité d'administrateur provisoire, est incompétent pour mener à bien l'administration provisoire dans l'intérêt du bénéficiaire ; - l'administrateur provisoire est, au sens de la loi relative à la transparence
DTA_2312397_20251219
19 décembre 2025
mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03806_20240918
18 septembre 2024
de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence
7ème chambre
DTA_2109485_20231120
20 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baux, présidente-rapporteure ; - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
9ème chambre
DTA_2008544_20221229
29 décembre 2022
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114937_20230629
29 juin 2023
1ère chambre
DTA_2300116_20241126
26 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Crosnier, - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DTA_2100141_20221207
7 décembre 2022
DTA_2206195_20251118
18 novembre 2025
D’autre part, selon les dispositions de l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
A demande que la question de la constitutionnalité de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L.123-1 et suivants du code général de la fonction publique, soit transmise
DTA_2312697_20260423
23 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448315.20220204
4 février 2022
Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Deliberation
HATVP:2025-364
12 novembre 2025
1 Délibération n° 2025-364 du 12 novembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur André Pierre-Louis LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le
4ème Chambre
DTA_2512959_20260421
21 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, - les conclusions de M.
4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice administrative
Juge unique (5)
DTA_2106461_20220722
22 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Sibileau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24LY02016_20260325
25 mars 2026
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409140_20241120
20 novembre 2024
l'objet d'aucune poursuite pénale sans avoir été rétabli dans ses fonctions ; o la décision est contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
DTA_2301006_20250205
5 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation
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