X... avait en charge la zone géographique France-Espagne-Portugal et effectuait partie de son travail dans ces pays et non exclusivement en France, et que son détachement dans ce pays n'avait duré que

la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l'autorisant à travailler

laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail

B dispose d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorité espagnoles et renouvelée jusqu'au 2 février 2029.

Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de " travailleur saisonnier " délivrée par le préfet de Vaucluse, valable du 19 décembre 2019 au 18 février 2021.

A B, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1971, est entré en France le 15 juin 2006, muni d'un titre de séjour espagnol, et soutient vivre en France depuis cette date.

Par un courrier du 19 avril 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail puis, par un courrier du 21 avril 2023, M.

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France a, le 29 juin 2020, infligé à la société de droit espagnol Metales y Muebles Especiales

S'il soutient que son contrat de travail démontre son intégration dans la société française, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole ce qui a conduit

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; - elle doit être considérée comme ayant la qualité de travailleur au sens du droit communautaire et elle justifie

à rendre au conseil d'administration et devait suivre les directives du PDG espagnol.

Mme C, ressortissante marocaine née en 1997, déclare être entrée sur le territoire français le 11 mars 2017, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

B... épouse C..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1959, et mariée à un ressortissant espagnol, est entrée sur le territoire français le 22 janvier 2016 sous couvert d’un titre de séjour en

A n'était pas titulaire du contrat de travail visé par les autorités compétentes tel qu'exigé par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

préfet de l'Hérault ont retenu que son entrée sur le territoire français était irrégulière dès lors qu'elle est entrée en France le 11 mars 2017 avec un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles

E... qui soutenait que le demandeur n'aurait pas travaillé sous le contrôle et la direction de ce dernier mais sous la responsabilité d'une société de travail temporaire espagnole ; qu'en s'abstenant

délivré par les autorités consulaires espagnoles de Tanger.

E A B, ressortissant espagnol né le 2 juillet 1976.

à Mme C..., n’était valable que pour l’Espagne.

Espagne (n o 49183/08, 20   mars   2012). 29.