(concl., p. 7 § à 5) ; qu'en jugeant que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas caractérisée car « la société Le Pain au Levain ne se trouve pas privée de la faculté

de l'équilibre, syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens, paralysie faciale gauche), que ne sont pas imputables les allégations de troubles psychiques actuels (l'état dépressif passager étant

anormal de voisinage ; Alors que, d'autre part, l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage suppose que soit établie l'existence d'un trouble certain, actuel et excessif causé personnellement

de deux mois d’emprisonnement pour des faits de port, sans motif légitime, d’arme de catégorie D, le préfet ne fait état d’aucune autre condamnation pénale de nature à caractériser l’existence d’un trouble

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

étant actuel et avéré, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'au transfert du site ni de donner acte aux appelants de leur projet, une telle constatation étant dépourvue de tout effet juridique

considère être victime d'un véritable acharnement, alors qu'elle n'est pas la seule dans l'immeuble à avoir des animaux de compagnie et soutient que la SA Un Toit pour Tous ne rapporte pas la preuve de troubles

APPELANTE Madame [I] [B] [Z] née le 01 décembre 1964 sans domicile fixe Actuellement hospitalisée à l'hôpital [4] Comparante en personne, Assistée de Maître Jean BADUEL, avocat au barreau de

Patiente suivie pour un trouble psychiatrique chronique, actuellement sans traitement. En entretien, le contact est bon, légèrement hypersyntone.

Ancienneté des troubles de l'épisode actuel: 2012. Anxiété anticipatrice à l'idée de reprendre le travail le dimanche après-midi. Peu d'appétit mais pas de perte de poids.

La cour tire les conséquences de l'état d'évolution des débats judiciaires en constatant que Jean X... ne démontre pas au soutien de la poursuite d'une demande de cessation du trouble, l'existence actuelle

LEFRANC, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Mme [C] [H] (personne faisant l'objet des soins) née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] actuellement

compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

l'action de la justice ; les infractions qui lui sont reprochées ont occasionné, s'agissant d'un trafic extrêmement important, mis en oeuvre (fmt avec l'aide de jeunes du quartier Saint-Nicolas, un trouble

Ils font en outre valoir disposer d’un motif légitime à voir l’expertise se tenir en ce que la mission de l’expert a notamment pour but de préconiser les travaux nécessaires pour faire cesser les troubles

placés en famille d'accueil ; qu'aucune pièce la concernant n'est versée au dossier quant à un possible hébergement sur Metz ; qu'au surplus la seule attestation d'hébergement produite qui concerne M.

Par acte du 3 novembre 2022, M.

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a débouté Reine Y... de sa demande tendant à voir juger qu'il existe un lien de causalité entre l'état actuel