La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations pratiquées en cas de constat de travail dissimulé pour les autres établissement et en l'espèce pour l'établissement d'Auxerre ([Adresse 1]

l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations pratiquées en cas de constat de travail dissimulé pour les autres établissement et en l'espèce pour l'établissement d'[Localité 12] ([Adresse 1]

à l'article L. 722-5-1 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ; 2° Le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est

l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations pratiquées en cas de constat de travail dissimulé pour les autres établissement et en l'espèce pour l'établissement d'[Localité 13] ([Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/53020 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HVI N° : 5 Assignation du : 28 Avril 2025 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Compte tenu de cette situation, la MSA a radié Mme [C] [M] en qualité de chef d'exploitation à compter du 1er janvier 2014 et affilié M. [X] [M] et Mme [D] [M] comme cotisants.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande principale relative à la haie de bambous Aux termes des articles 671, alinéa 1, du code civil il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près

Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

Prononcer les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes et la capitalisation des intérêts. . Condamner la société [1] aux entiers dépens.

' À compter du 1er juillet 2020 sans limitation de durée (décision notifiée le 19/06/2020).

  » Article 572 «   1.

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

L’article L. 2141-3 de ce code dispose que : « Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L. 2141-1.

Pour la requête n o 35953/08 1.

La 1.

duré jusqu'au 8 septembre 2005, veille de la reprise de son travail, que la date de consolidation est fixée au 31 mai 2006, date des dernières prescriptions médicales, que l'expert fixe le taux d'IPP à 1