63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie au vu duquel

695-13 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale et l'article 35 bis de

63 et suivants, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Léonard X..., l'arrêt, après

76, 63-1, 63-3, 63-4, 274, 278 et 279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation

63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou sous contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yann Y... a été placé en garde à vue à compter du 7 avril 1994 à 18 heures ; que l'officier de police judiciaire

63, alinéa 3, du Code de procédure pénale la faculté de faire déférer la personne contre laquelle ont été recueillis, comme en l'espèce, des éléments de nature à motiver l'exercice de poursuites ;

Le conseil de [B] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 16 heures 08 en faisant valoir au visa des articles 63 et 63''1 du Code de procédure pénale l'irrégularité

53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal ; 2°/ que devant la cour d'appel, M.

63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par M'Barek X..., qui soutenait que le procès-verbal de sa garde à vue et les actes subséquents devaient

8 à 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention de Genève, en matière de détention provisoire, 34 de la Constitution de 1958, 63 et 64 du Code pénal, 31, 85, 86, 87, 114

peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des

802 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des

62 et 63-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'ordonnance ayant relevé que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.